Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Liberté de conscience — Droits de la personne — Alberta Bill of Rights — Une patiente qui participe à un programme de transplantation d’organes n’a pas pu recevoir une transplantation en raison de nombreux facteurs, dont le refus de se faire vacciner conte la COVID-19 — Les exigences impératives de vaccination imposées par les médecins qui effectuent des transplantations dans le cadre des programmes provinciaux de transplantation d’organes échappent-elles à tout examen fondé sur la Charte et la législation provinciale en matière de déclaration des droits? — Les exigences impératives de vaccination des candidats à la transplantation imposées par le gouvernement provincial, qui reflètent les politiques des médecins du programme gouvernemental de transplantation d’organes, échappent-elles à tout examen fondé sur la Charte et la législation provinciale en matière de déclaration des droits? — Le fait d’obliger les candidats à la transplantation de recevoir le vaccin contre la COVID-19, comme condition préalable à une transplantation d’organe qui pourrait sauver leurs vies, équivaut-il à une violation justifiable de la liberté de conscience et du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne protégés par la Charte ou des droits à la liberté et à la sécurité garantis par l’Alberta Bill of Rights?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, qui souffre d’une maladie idiopathique dégénérative et débilitante, a désormais besoin d’une transplantation d’organe. Elle est une patiente du programme de transplantation d’organes, à l’hôpital ABC intimé; toutefois, elle n’a pas pu recevoir une transplantation en raison de nombreux facteurs, dont son refus de se faire vacciner conte la COVID-19. Sauf en cas d’exemption pour des raisons médicales avérées, il est obligatoire pour tous les patients de recevoir le vaccin avant une transplantation, de sorte que le statut de la demanderesse est maintenant « inactif » sur la liste d’attente du programme.

Afin de rétablir son statut « actif » sur la liste d’attente pour une transplantation sans avoir à se faire vacciner contre la COVID-19, la demanderesse a notamment cherché à obtenir un jugement déclaratoire portant que l’exigence relative au vaccin contre la COVID-19 est inopérante parce qu’elle porte atteinte aux droits garantis par la Charte, à savoir le droit à la liberté de conscience prévu à l’al. 2(a); le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prévu à l’art. 7; et le droit à l’égalité prévu à l’art. 15.

La demande a été rejetée par le juge siégeant en son cabinet. L’appel subséquemment interjeté à la Cour d’appel a été rejeté.