Renseignements sur les dossiers
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40552
Gwendolyn Louise Deegan c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-370-19, 2022 CAF 158, daté du 21 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-07-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande Accordée |
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| 2023-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Canada |
| 2023-02-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-02-24 | Procureur général du Canada |
| 2023-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée déposée le 2023-02-17) | Procureur général du Canada |
| 2023-01-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 18-01-2023 | |
| 2023-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Gwendolyn Louise Deegan |
| 2023-01-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-01-18, (Version imprimée due le 2023-01-17) | Gwendolyn Louise Deegan |
| 2023-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-10, (Version imprimée due le 2023-01-17) | Gwendolyn Louise Deegan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deegan, Gwendolyn Louise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deegan, Gwendolyn Louise
Procureur(s)
595 Burrard Street
27th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J2
Téléphone : (604) 689-1261
Télécopieur : (604) 688-4711
Courriel : greg@gregdelbigio.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Whitney Dunn
Adrienne Copithorne
Department of Justice
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor, room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Whitney Dunn
Adrienne CopIthorne
Department of Justice
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor, room 556
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit constitutionnel — Fouilles, perquisitions et saisies — Impôt sur le revenu — Action contestant la constitutionnalité de dispositions législatives adoptées par le Canada en vue d’assister les États-Unis dans leurs efforts pour assurer la conformité fiscale relativement aux comptes détenus à l’extérieur des États-Unis par des personnes assujetties à l’imposition américaine relative au revenu touché à l’étranger — La Cour fédérale a-t-elle compétence pour accorder la réparation constitutionnelle demandée ? — La mise en balance des droits au respect de la vie privée par rapport aux droits du gouvernement a-t-elle été examinée à juste titre aux termes de l’art. 8 ou de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ? — L’arrêt R. c. Jarvis, 2002 CSC 73, [2002] 3 R.C.S. 757, constitue-t-il le bon cadre d’analyse pour examiner la communication internationale de renseignements obtenus par la contrainte, au regard des protections garanties par les articles 7 et 8 de la Charte, ou appert-il d’adopter un nouveau cadre d’analyse ? — Les dispositions contestées portent-elles atteinte à l’art. 8 de la Charte, et sont-elles nulles ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2019 FC 960, T-1736-14
L’action relative aux questions constitutionnelles est rejetée.
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 158, A-370-19
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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