Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Exécution — Action en inopposabilité — Recours pour abus accueilli en faveur du créancier en 2018 — Le créancier s’est vu accorder des dommages-intérêts au lieu du transfert des actions initialement demandé — Le créancier allègue qu’il y a eu transfert frauduleux d’un immeuble par la débitrice en 2010 afin de protéger le bien d’une saisie éventuelle — Les tribunaux d’instance inférieure ont rejeté la demande au motif que la réparation accordée était de nature pécuniaire et qu’il n’y avait aucune intention de frauder — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’une bataille juridique de 12 ans, le demandeur M. O’Connor a partiellement eu gain de cause au procès dans le cadre d’un recours pour abus et s’est vu accorder des dommages-intérêts s’élevant à 350?000 $ contre l’intimée, Mme Malobabic. Ne pouvant faire exécuter le jugement relatif au recours pour abus, il a intenté une action en inopposabilité contre Mme Malobabic et son conjoint, l’intimé Ezio Giancristofaro. Depuis 2010, M. Giancristofaro est le propriétaire à part entière d’un immeuble; alors que Mme Malobabic, qui en était initialement propriétaire à 50 %, a transféré sa part de l'immeuble à ce dernier. Pour avoir gain de cause dans le cadre d’une action en inopposabilité, le créancier doit démontrer qu’il a subi un préjudice découlant d’un acte juridique du débiteur en fraude des droits du créancier. Monsieur O’Connor allègue que Mme Malobabic avait l’intention de le frauder lorsqu’elle a effectué le transfert en 2010, c’est-à-dire qu’elle voulait devenir insolvable et isoler l’unique bien lui appartenant de ses créanciers. N’étant pas du même avis, les tribunaux d’instance inférieure ont rejeté la demande de M. O’Connor.