Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Certification des questions en litige — Responsabilité délictuelle — Intrusion dans l’intimité — Responsabilité du fait d’autrui — Une partie qui recueille et regroupe des renseignements personnels dans une base de données peut-elle être tenue responsable des dommages-intérêts pour compenser une atteinte à la vie privée dans le cas où cette partie a permis le piratage des données du fait de son insouciance sans pour autant en être l’auteur ? — Dans quelle mesure la doctrine de la responsabilité du fait d’autrui s’applique-t-elle dans le cadre du délit de l’intrusion dans l’intimité ? — Mesure dans laquelle la doctrine de la responsabilité du fait d’autrui s’applique lorsqu’il n’existe aucune relation d’emploi entre les parties qui ont recueilli les renseignements et les pirates informatiques qui sont de tierces parties ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trans Union of Canada, Inc., une société qui offre des services du crédit, a recueilli et sauvegardé des renseignements personnels relatifs à des millions de personnes dans sa base de données. Elle fournit à ses clients les profils de crédit des personnes dont les renseignements sont inclus dans sa base de données. Bien que Trans Union ait imposé des mesures de sécurité, ces dernières présentaient de nombreuses lacunes. Pendant dix jours au cours d’une période de deux semaines en 2019, des pirates informatiques ont utilisé les informations d’identification volées d’un client de Trans Union afin d’obtenir les dossiers de crédit de clients contenant les renseignements personnels de plus de 37 000 clients canadiens à leur insu et sans leur consentement. Il n’y a eu aucune alerte à l’interne jusqu’à ce que Trans Union s’aperçoive du nombre élevé d’activités inhabituelles lors du processus de facturation. Plusieurs semaines se sont écoulées avant que Trans Union suspende, et finisse par fermer, le compte du client dont les informations d’identification avaient été utilisées à cette fin. Les utilisateurs en ont été informés quelques semaines plus tard, et une certaine indemnisation a été offerte aux clients concernés.

Monsieur Obodo, l’un des clients concernés, a présenté une motion, au nom des membres du groupe du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec, en vue de faire certifier des demandes fondées sur l’intrusion dans l’intimité, la négligence, et la violation de lois provinciales en matière de vie privée.

Le juge saisi de la motion en certification a certifié les demandes fondées sur la négligence et certaines des demandes fondées sur la violation des lois en matière de vie privée. Il a conclu que les tribunaux ontariens n’ont pas compétence sur l’objet de violations des lois provinciales en matière de vie privée. Il a refusé de certifier d’autres questions, notamment celles portant sur l’intrusion dans l’intimité. La Cour d’appel a entendu l’appel de la présente affaire en même temps que l’affaire Glenn Winder c. Marriott International, Inc., Luxury Hotels International of Canada, ULC, Starwood Canada ULC, no de dossier de la CSC 40573, et l’affaire Alina Owsianik c. Equifax Canada Co., Equifax, Inc., no de dossier de la CSC 40577. La Cour d’appel s’est prononcée sur les questions communes d’une affaire à l’autre dans les motifs qu’elle a formulés dans l’arrêt Owsianik, mais a traité des questions propres à l’appel interjeté par M. Obodo dans des motifs séparés. La Cour d’appel a rejeté les deux aspects de l’appel interjeté par ce dernier.