Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Actes de procédure — Demandeur sollicitant une autre modification des actes de procédure afin d’ajouter, inter alia, la cause d’action de nuisance publique, des précisions quant à ses autres causes d’action, et l’autorisation d’ajouter certains autres défendeurs proposés — De nombreux défendeurs demandent la radiation des aspects de l’avis de poursuite civile du demandeur — Quel est le critère juridique pour le délit de nuisance publique? — La nuisance publique est-elle limitée aux circonstances où le demandeur avance une allégation d’interférence avec les droits de passage du public ou avec des ressources publiques concrètes ou peut-elle s’appliquer de façon plus vaste aux circonstances où un défendeur porte atteinte à l’intérêt du public relativement à des questions de santé, sécurité, moralité, confort ou commodité? — La théorie de la nuisance publique est-elle catégoriquement exclue dans les circonstances relatives à la commercialisation, la production ou la distribution de produits nocifs?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit d’un projet de recours collectif dans lequel le groupe proposé est entièrement composé des gouvernements fédéral, provincial et territorial qui sollicitent des dommages-intérêts et le remboursement des coûts de soins de santé découlant de la soi-disant épidémie d’opioïdes. L’action a été intentée en 2018 par la province de la Colombie-Britannique (la « province ») qui soutenait que les défendeurs de l’industrie pharmaceutique avaient manqué à leurs obligations à l’égard des consommateurs dans la fabrication et la distribution des opioïdes, causant une « épidémie » de dépendance, et entraînant d’importants coûts en matière de soins de santé et d’autres coûts pour les gouvernements. Les allégations de la province ont été présentées en partie, en application d’une loi spéciale, la Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2018, c. 35 (« ORA »). Le recours collectif n’a pas encore été certifié. La province a présenté une demande afin de modifier ses actes de procédure, une troisième fois, en réponse aux évolutions en cours dans l’affaire, et afin d’ajouter des défendeurs à la déclaration. Les défendeurs ont demandé la radiation des portions des actes de procédure.