Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Action collective — Autorisation d’exercer une action collective — Conditions de l’autorisation d’exercer l’action — Le rôle du juge chargé de l’autorisation exige-t-il que, de sa propre initiative, il examine les syllogismes juridiques qui ne sont ni allégués ni plaidés dans son évaluation du critère de la cause défendable au titre de l’art. 575(2) du Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01? — La Cour d’appel a-t-elle outrepassé ses pouvoirs limités d’intervenir et ainsi omis de se conformer aux principes fondamentaux de procédure civile? — Le fardeau pèse-t-il sur la demanderesse d’avancer un syllogisme juridique défendable et de l’établir aux fins de l’application de l’art. 575(2)?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La défenderesse, Mme Davis, a présenté une demande à la Cour supérieure du Québec en vue d’obtenir l’autorisation, en application de l’art. 575 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01 (« CPP »), d’exercer une action collective contre la demanderesse, Air Canada, pour le compte des employés retraités d’Air Canada. La défenderesse a affirmé que, au cours de plusieurs décennies passées, Air Canada a constamment entrepris d’accorder et de continuer de rendre accessible, y compris après le départ à la retraite, des billets de voyages gratuits et à tarif réduit (« VGTR ») à tous les employés qui avaient au moins six mois d’expérience et à veiller à ce que la priorité pour l’utilisation de ces billets soit déterminée par l’ancienneté. La défenderesse a allégué qu’Air Canada a violé ces engagements, en offrant des billets VGTR ayant une priorité supérieure à ses employés actuels et, ce faisant, a causé un préjudice aux retraités, en réduisant de manière substantielle l’utilité de leur avantage de voyage. La défenderesse a sollicité des dommages-intérêts pécuniaires, non pécuniaires et punitifs.

Le juge chargé de l’autorisation à la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective, concluant que l’exigence établie à l’art. 575(2) du CPP n’était pas remplie, car les faits allégués dans la demande ne justifiaient pas les conclusions sollicitées. La Cour d’appel du Québec a accueilli à l’unanimité l’appel interjeté par la demanderesse en vue d’autoriser l’action collective à se poursuivre, sauf en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts punitifs.