Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés par actions — Actions dérivées — Une autorisation est-elle requise avant d’intenter une action dérivée en common law au Canada ? — Dans l’affirmative, la demande d’autorisation doit-elle être présentée à partir du lieu de l’action proposée ou du lieu où l’entité au profit de laquelle l’action serait intentée est domiciliée ? — Quel est le critère permettant de modifier la common law au Canada ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Treasure Bay HK Limited, est la seule actionnaire minoritaire de l’intimée, GM International Holding Limited (« GMIH »). Les deux entités sont des sociétés de Hong Kong. Treasure Bay a intenté une action dérivée en common law contre les demandeurs, 1115830 B.C. Ltd., 1104227 B.C. Ltd., Harlow Holdings et Kang Yu Canning Zou, également connu sous le nom de Kenny Zou (collectivement, les « défendeurs de la C.-B. »). Monsieur Zou est un résident de la Colombie-Britannique qui détient et contrôle les sociétés demanderesses qui sont toutes des sociétés de la Colombie-Britannique. Monsieur Zou serait le propriétaire bénéficiaire et contrôlerait les actionnaires majoritaires de GMIH, et il agit en qualité de dirigeant de fait de GMIH. L’action dérivée de Treasure Bay est fondée sur les allégations voulant que M. Zou ait avancé 30 millions de dollars à ses sociétés de la Colombie-Britannique sans garantie adéquate, en violation de ses obligations fiduciaires envers GMIH. Les sociétés ont manqué à leurs engagements aux termes des prêts et M. Zou aurait empêché GMIH d’agir afin de recouvrer les dettes, malgré le fait qu’on lui aurait demandé de le faire. Les prêts sont régis par les lois de la Colombie-Britannique, et cette province et le forum non exclusif pour intenter des actions s’y rapportant. Dans le cadre de l’action dérivée, Treasure Bay demande des dommages-intérêts pour les pertes subies par GMIH, ainsi qu’un intérêt en equity dans des biens-fonds situés en Colombie-Britannique, qui appartiennent aux défendeurs de la C.-B.

Les défendeurs de la C.-B. ont demandé la radiation de l’action dérivée intentée par Treasure Bay parce qu’elle ne révèle aucune cause d’action, se fondant sur le fait que Treasure Bay n’a pas d’abord demandé l’autorisation du tribunal avant d’intenter l’action comme elle était exigée de le faire. Le juge saisi de la demande a rejeté la demande de radiation des défendeurs de la C.-B. et la Cour d’appel a rejeté l’appel subséquemment interjeté par ces derniers.