Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Banques — Un stratagème de type Ponzi a été utilisé comme organe afin de frauder des clients d’une banque pour plus de sept milliards de dollars — Au moment de la liquidation, la banque internationale a intenté une action contre la Banque TD, alléguant que cette dernière avait été négligence dans la prestation de ses services — La Banque TD a été déclarée non responsable des pertes subies en raison du stratagème frauduleux — Lorsque des services offerts par des banques canadiennes sont utilisés afin de commettre la fraude, une obligation de diligence en droit de la négligence prend-elle seulement naissance si les banques avaient une connaissance réelle et subjective de la fraude commise ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La banque Stanford International Bank Ltd. (« SIB ») a été utilisée comme organe afin de frauder les clients de cette banque pour plus de sept milliards de dollars. L’intimée, la Banque Toronto Dominion (« Banque TD »), agissait à titre de banque correspondante principale de SIB aux fins de devise américaine et était chargée de recevoir des fonds des acheteurs de certificats de dépôt de la SIB et de distribuer des fonds à ces derniers.

Lorsque SIB s’est effondrée, elle a fait l’objet d’une liquidation. Les demandeurs, Mark McDonald de Grant Thornton (British Virgin Islands) Limited et Hugh Dickson de Grant Thornton Specialist Services (Cayman) Ltd., agissant ensemble, en l’espèce, en leur qualité de liquidateurs conjoints de Stanford International Bank Limited (« liquidateurs conjoints »), ont intenté une action au nom de SIB contre la Banque TD, alléguant : (1) que cette dernière était responsable envers SIB d'avoir apporté de l’aide en connaissance de cause en violation d’une obligation fiduciaire; et (2) qu’elle a été négligente dans la prestation de ses services.

Au procès, l’action des liquidateurs conjoints a été rejetée. Les liquidateurs conjoints ont uniquement fait appel du rejet de la demande en négligence. L’appel a été rejeté devant la Cour d’appel.