Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Organismes et tribunaux administratifs — Commission des relations de travail de l’Ontario — Commission faisant une déclaration d’« employeurs liés » — Contrôle judiciaire annulant la décision de la Commission — Cour d’appel rétablissant la décision de la Commission — Application de Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 R.C.S. 653, aux décisions de la Commission provinciale des relations de travail.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les syndicats défendeurs ont appris que le demandeur, M. Turkiewicz, effectuait des travaux de maçonnerie sous le nom de commerce enregistré de Tomasz Turkiewicz Custom Masonry Homes (« TTCMH »). M. Turkiewicz n’était plus membre du syndicat et n’a pas embauché de membres du syndicat pour effectuer les travaux. Les syndicats ont déposé un grief contre Brickpol (l’ancienne entreprise de M. Turkiewicz) et TTCMH, faisant valoir que les entreprises avaient violé les conventions collectives de la maçonnerie (« CCM »), en ne respectant pas leurs modalités relativement aux travaux que TTCMH effectuait. Les syndicats ont aussi déposé une demande auprès de la Commission, sollicitant une déclaration selon laquelle Brickpol et TTCMH étaient sont des employeurs liés, au sens du par. 1(4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, c. 1, ann. A (« LRT »).

La procédure à la Commission s’est déroulée en trois étapes : (1) l’application du par. 1(4) (la « première décision »); (2) la première partie du grief qui traitait de la question de savoir si TTCMH était liée par la version en vigueur des CCM à l’époque (la « deuxième décision »); et (3)  la deuxième partie du grief qui traitait de la question de savoir si TTCMH avait violé les CCM, et, si tel était le cas, le montant des dommages-intérêts que TTCMH devait payer aux syndicats (la « troisième décision »).

Dans la première décision, la Commission a déclaré que, conformément au par. 1 (4) de la LRT, Brickpol et TTCMH sont un seul employeur. Dans la deuxième décision, la Commission a déclaré que TTCMH était liée par les CCM en vigueur à l’époque. Dans la troisième décision, la Commission a conclu que TTCMH avait violé les CCM et a ordonné à TTCMH de payer aux syndicats 32 466 $ en guise de dommages-intérêts.

La Cour divisionnaire a annulé les décisions de la Commission. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’ordonnance de la Cour divisionnaire et rétablit les décisions de la Commission.