Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurance automobile — Indemnités prévues par la loi en cas d’accident — De quelle façon les tribunaux canadiens devraient-ils interpréter une exemption prévue par la loi à une exigence d’assurance obligatoire? — Le législateur provincial entendait-il que toutes « les courses en circuit fermé » soient « commanditée[s] par une association de motocyclistes » en ce qui a trait à l’exemption de l’exigence que les véhicules tout-terrain soient assurés? — L’objet des exemptions relatives à l’assurance obligatoire est-il de promouvoir la couverture universelle pour tous les conducteurs de véhicules tout-terrain, ou d’assurer la sécurité sur les chemins publics, sous réserve des exemptions visant des activités précises? — Est-ce que seules les courses en circuit fermé « commanditées » devraient être exemptées de l’exigence générale selon laquelle les véhicules tout-terrain doivent être assurés? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, par. 224(1) — Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 34/10, par. 2(4) et 3(1) — Loi sur les véhicules tout-terrain, L.R.O. 1990, c. O.4, art. 15 — Dispositions générales, Règlement sur les véhicules tout-terrain, R.R.O. 1990, Règlement 863, par. 2(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Beaudin a participé à une course de motocross avec sa moto tout-terrain et a été gravement blessé. Sa compagnie d’assurance automobile a refusé de lui accorder des prestations prévues par la loi en cas d’accident parce qu’il ne s’agissait pas d’un « accident » au sens de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, car sa moto tout-terrain n’était pas une « automobile » au sens de la Loi sur les assurances.

Au Tribunal d’appel en matière de permis, l’arbitre a conclu que M. Beaudin ne conduisait pas une « automobile » au sens donné dans la Loi et n’avait donc pas droit aux indemnités d’accident légales. Lors d’une audience de réexamen, le président associé du Tribunal a écarté la décision de l’arbitre et a conclu que M. Beaudin conduisait une « automobile » et pouvait recevoir les indemnités d’accident légales.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté les appels.