Renseignements sur les dossiers
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40571
Dwayne Gordon c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65757, 2022 ONCA 799, daté du 21 novembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A amendé (reçu 2023-03-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 25-01-2023 | |
| 2023-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Dwayne Gordon |
| 2023-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée due le 2023-01-27) | Dwayne Gordon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gordon, Dwayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gordon, Dwayne
Procureur(s)
Sara M. Little
161 Bay Street, Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 362-4567
Télécopieur : (416) 362-8410
Courriel : pthorning@btlegal.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : katie.doherty@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Jurés — Libération d’un juré — Était-il raisonnable que le juge du procès, en refusant de libérer un juré daltonien, s’appuie sur la croyance de ce dernier dans sa propre capacité à être impartial? — Devrait-on procéder à l’examen de jurés en application de l’art. 644 du Code criminel afin de conserver la compétence du jury et d’assurer l’équité du procès? — Quel lien existe-t-il entre l’art. 644 du Code criminel et l’art. 4 de la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, c. J.3?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Gordon a subi un procès devant jury pour meurtre au second degré. La preuve soumise par le procureur de la Couronne était en partie fondée sur des enregistrements vidéo de surveillance montrant un homme d’apparence semblable, mais vêtu différemment et apparaissant en premier avec un sac à dos rouge et par la suite sans sac à dos. Lors du procès, un des jurés a envoyé une note au juge du procès indiquant qu’il avait de la difficulté à distinguer les couleurs et lui demandant si cela pourrait avoir une incidence quelconque. Le juré s’est fait questionner devant le tribunal. Le juge du procès a décidé de ne pas libérer le juré en question. Le jury a reconnu M. Gordon coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 799, C65757
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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