Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Certification des questions en litige — Responsabilité délictuelle — Intrusion dans l’intimité — Les intimées ont recueilli des renseignements relatifs aux clients — Des personnes non autorisées inconnues ont accédé à ces renseignements — Les intimées sont-elles responsables du délit intentionnel d’intrusion dans l’intimité ? — Quelles sont les circonstances dans lesquelles une partie qui recueille et sauvegarde des renseignements personnels d’individus dans une base de données dont elle a le contrôle à des fins commerciales peut être tenue responsable d’intrusion dans l’intimité à l’égard de ces renseignements ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Marriott International, Inc. a divulgué que des personnes non autorisées inconnues ont piraté la base de données des réservations de Marriott Starwood et ont accédé aux renseignements qui lui avaient été fournis par des clients. En Ontario, M. Winder a été désigné responsable de l’action contre Marriott et ses diverses filiales, dans laquelle il allègue que ces dernières étaient responsables du délit intentionnel d’intrusion dans l’intimité. Des actions semblables ont été intentées dans quatre autres provinces. L’action intentée en Ontario a été autorisée à suivre son cours et les autres actions ont été suspendues suivant certaines conditions : 2020 ONSC 7701. Monsieur Winder a avancé plusieurs arguments, alléguant notamment que Marriott avait porté atteinte à la vie privée de ses clients en recueillant et en sauvegardant leurs renseignements personnels d’une façon qui ne concordait pas avec les déclarations qu’elle avait faites à ses clients. Il a présenté une motion en vue de faire certifier l’instance en tant que recours collectif. Toutefois, avant que la motion en certification aille de l’avant, les parties ont convenu de formuler la question de droit suivante : la déclaration révèle-t-elle une cause d’action contre Marriott fondée sur le délit d’intrusion dans l’intimité ?

Le juge saisi de la motion en certification a conclu que les actes de procédure ne révélaient aucune cause d’action fondée sur l’intrusion dans l’intimité. La Cour d’appel a entendu l’appel de la présente affaire en même temps que l’affaire Owsianik c. Equifax Canada Co., no de dossier de la CSC 40577, et l’affaire Michael Obodo c. Trans Union of Canada, Inc., no de dossier de la CSC 40555. La Cour d’appel s’est prononcée sur les questions communes d’une affaire à l’autre dans les motifs qu’elle a formulés dans l’arrêt Owsianik, mais a traité des questions propres à l’appel interjeté par M. Winder dans des motifs séparés. La Cour d’appel a rejeté l’appel.