Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable (al. 11b)) — Un organisme qui ne se charge pas d’intenter des poursuites peut-il être qualifié de « ministère public » aux fins de l’imputation d’un délai? — Une renonciation à contester un délai sur la foi de fausses déclarations non intentionnelles peut-elle être viciée ultérieurement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a été accusé d’actes criminels le 11 mars 2017. Environ un an plus tard, un laboratoire de la police a analysé certains éléments de preuve génétiques provenant de l’enquête, mais les résultats de cette analyse se sont avérés n’être guère utiles au ministère public. Ces résultats ont été communiqués en mai 2018. Des poursuites ont été intentées; le ministère public a informé le tribunal qu’il était prêt à procéder au procès, et l’intimé a renoncé à la contestation de certaines périodes de délai encouru durant lesquelles son avocat et lui ne pouvaient pas procéder.

En mai 2019, l’avocate de la poursuite a parlé à un employé du laboratoire de la police pour la première fois, et ce dernier lui a fait savoir que depuis juillet 2018, il existait un nouveau moyen d’analyser de la preuve générique qui pouvait produire des résultats plus utiles. L’avocate de la poursuite a décidé de poursuivre dans cette voie. Le procès a été ajourné en conséquence. À la suite de nombreuses requêtes préalables au procès, la date du procès a fini par être repoussée au mois de décembre 2020, soit approximativement 45 mois après la date à laquelle les accusations ont été portées. L’intimé a demandé l’arrêt des procédures, invoquant une violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable.

Le juge du procès a conclu que la découverte tardive par le ministère public de la nouvelle méthode d’analyse génétique a miné ses déclarations antérieures voulant qu’il soit prêt à procéder au procès. Ces fausses déclarations non intentionnelles ont eu pour effet de vicier la quasi-totalité des 160 jours de délai auxquels l’intimé avait renoncé la contestation, sauf 43 d’entre eux. De plus, il a été conclu que la découverte tardive de la nouvelle procédure d’analyse génétique n’était pas une circonstance exceptionnelle en raison du fait que le laboratoire de la police est indissociable du ministère public. La vraie cause de l’ajournement du procès était la communication tardive des résultats de la nouvelle analyse, ce qui a occasionné la présentation par la défense d’une demande raisonnable et nécessaire pour qu’elle puisse examiner ces nouveaux éléments de preuve et y répondre. La presque totalité du délai de 45 mois a été imputée au ministère public et le tribunal a par conséquent prononcé l’arrêt des procédures.

La Cour d’appel a conclu que le délai à l’intérieur duquel la défense a présenté ses demandes était raisonnable et n’a entraîné aucun délai lui étant imputable, et que la pandémie de COVID-19 ainsi que la découverte tardive de la nouvelle méthode d’analyse génétique ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles qui pouvaient réfuter le délai présumé déraisonnable en l’espèce. La Cour d’appel a refusé de trancher la question de savoir si une renonciation à contester le délai peut par la suite être viciée en raison de fausses déclarations non intentionnelles, car cette conclusion n’aurait eu aucune incidence sur l’issue de la présente affaire. L’appel a été rejeté.