Renseignements sur les dossiers
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40575
Karen Lynne Turner-Lienaux c. Procureur général de(du) Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2024-10-22 | Certificat de taxation délivré à, Mark Freeman | |
| 2024-10-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 099,30 $, Reg | |
| 2024-10-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-09-23 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Parties | |
| 2024-07-29 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-01-17 | Correspondance provenant de | Karen Lynne Turner-Lienaux |
| 2023-12-19 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Incluant une requête en prorogation de délai de dépôt MANQUANT: - frais de dépôt (reçu 2024-07-30), complété le : 2024-07-30, (Version imprimée déposée le 2024-01-23) |
Karen Lynne Turner-Lienaux |
| 2023-11-21 | Mémoire de frais, *En révision, complété le : 2023-11-22 | Procureur général de(du) Canada |
| 2023-06-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-27-22, 2022 FCA 213, daté du 6 décembre 2022, est rejetée avec dépens. Le juge en chef n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) | Karen Lynne Turner-Lienaux |
| 2023-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Procureur général de(du) Canada |
| 2023-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-27, (Version imprimée due le 2023-03-06) | Procureur général de(du) Canada |
| 2023-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Karen Lynne Turner-Lienaux |
| 2023-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) | Karen Lynne Turner-Lienaux |
| 2023-01-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-01-27 | |
| 2023-01-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant : - Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2023-01-27) - Formulaire 23A (reçu 2023-01-27) - Recueil de sources modifié ou table de sources modifié (reçu 2023-02-10) - Demande d'autorisation d'appel modifié (reçue 2023-02-10), complété le : 2023-03-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-06) |
Karen Lynne Turner-Lienaux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turner-Lienaux, Karen Lynne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de(du) Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turner-Lienaux, Karen Lynne
Procureur(s)
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3M 0G9
Téléphone : (902) 477-2250
Télécopieur : (902) 477-7257
Courriel : lienauxlaw@bellaliant.net
Partie : Procureur général de(du) Canada
Procureur(s)
5151 Duke Street, Suite 1400
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2329
Courriel : Mark.Freeman@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Caractère raisonnable — La décision du Conseil canadien de la magistrature selon laquelle une plainte n’avait pas trait à la conduite d’un juge était-elle raisonnable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a été acquittée des accusations criminelles de conduite avec facultés affaiblies, mais son permis de conduire a tout de même été suspendu administrativement selon les lois provinciales. Lorsque sa demande d’examen administratif à l’égard de la suspension a été rejetée, elle a poursuivi le registrateur provincial des véhicules automobiles au motif que la suspension était délictuelle et violait ses droits garantis par la Charte. Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté son action. Elle a porté plainte au Conseil canadien de la magistrature (« CCM ») au sujet du juge, soutenant que le rejet de l’action par celui-ci découlait d’une conduite malhonnête.
Le directeur exécutif du CCM a conclu que la plainte portait essentiellement sur le processus décisionnel du juge, et non sa conduite, et faisait donc dûment l’objet de l’appel. Il a rejeté la plainte sans la renvoyer au CCM en vue d’une enquête.
La Cour fédérale, lors de son examen de la décision du CCM selon la norme de la décision raisonnable, a conclu que le directeur exécutif avait pris sa décision conformément aux procédures et aux pratiques antérieures du CCM, et qu’il avait expliqué de façon logique les motifs du rejet de chaque aspect de la plainte. La décision était donc raisonnable et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La Cour d’appel fédérale a souscrit pour l’essentiel aux motifs de la Cour fédérale et a refusé de modifier la résolution raisonnable d’une question mixte de faits et de droit à laquelle est parvenu le directeur exécutif.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2021 FC 1483, T-505-21
Demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens.
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 213, A-27-22
Appel du rejet de la demande rejetée avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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