Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Contestation incidente — Instance en vue de faire déclarer le plaideur quérulent — Le juge saisi de la demande a rendu une ordonnance déclarant le demandeur comme étant plaideur quérulent, arrêtant l’instance en cours et imposant des restrictions quant à de futures instances — La Cour d’appel a confirmé les ordonnances — La portée et l’application correcte des doctrines de contestation incidente et d’abus de procédure devraient-elles être clarifiées ? — Y a-t-il eu mauvaise application des doctrines de manière à écarter des demandes qui n’ont jamais été entendues devant les tribunaux, donnant lieu à des résultats extrêmement préjudiciables ? — Les termes employés par les tribunaux lors de l’examen de la question de contestation incidente et d’abus de procédure étaient-ils vagues et imprécis ? — Existe-t-il un besoin d’un critère mieux formulé et plus précis ? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990 c. C.43, art. 140.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Robert Glegg, et son ex-conjointe se sont mariés en 1998 et ont eu une enfant ensemble, née en 1999 — « O.G. ». Le couple s’est séparé en 2001, s’est divorcé en 2002, et a conclu un accord de garde partagée à l’égard d’O.G. En 2014, M. Glegg a obtenu une ordonnance lui accordant la garde exclusive d’O.G. à titre provisoire. En 2016, O.G. a cherché et obtenu un jugement déclaratoire pour qu’elle soit retirée de l’autorité parentale de son père, et qu’elle obtienne une pension alimentaire de ce dernier. Depuis que ce jugement déclaratoire a été rendu, M. Glegg a intenté de nombreuses poursuites et d’autres instances judiciaires sans succès contre la mère d’O.G. et des amis de la famille qui ont aidé O.G. et sa mère (les intimés Hazel Flores et Armando Flores — les « intimés Flores »), et contre la clinique d’aide juridique (et les membres de son personnel) qui a représenté O.G. dans le cadre de l’instance visant son émancipation (les intimés Justice for Children and Youth, Jesse Mark, Mary Birdsell et Emily Chan — les « intimés JFCY »). Les intimés Flores et les intimés JFCY ont chacun présenté une demande pour que M. Glegg soit déclaré plaideur quérulent. Le juge saisi de la demande a déclaré M. Glegg comme étant plaideur quérulent, a arrêté l’instance en cours et lui a interdit d’intenter toute nouvelle instance sans l’autorisation du tribunal. La Cour d’appel a confirmé ces ordonnances à l’unanimité.