Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Certification des questions en litige — Responsabilité délictuelle — Intrusion dans l’intimité — Une société a recueilli et regroupé des renseignements financiers et autres relatifs à de millions de sociétés et d’individus — De tierces parties inconnues ont obtenu un accès non autorisé aux renseignements — Cette atteinte a été découverte en juillet 2017 et rendue publique en septembre 2017 — Est-il évident qu’une demande fondée sur l’intrusion dans l’intimité n’est pas opposable aux entités qui recueillent et gardent des renseignements personnels lorsqu’un accès irrégulier à ces renseignements par une tierce partie a eu lieu et qu’il est allégué que les sociétés défenderesses ont agi avec insouciance ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Equifax Canada Co., une société qui exploite son entreprise à l’échelle internationale, fournit deux genres de services. Premièrement, elle offre des rapports de solvabilité et des services de protection du crédit à des clients, en recueillant et regroupant des renseignements financiers et autres relatifs à de millions de sociétés et d’individus. Deuxièmement, Equifax fournit des services visant à protéger les clients de fraude, de vol d’identité et d’autres crimes financiers. Elle recueille et sauvegarde des renseignements relatifs à ces clients aux fins de la prestation de ces services. Des pirates informatiques ont obtenu un accès non autorisé aux renseignements personnels qu’Equifax avait sauvegardés. Mme Owsianik a été touchée par cette atteinte. Elle a intenté une action contre Equifax, dans laquelle elle allègue certains torts, notamment l’intrusion dans l’intimité. Mme Owsianik a présenté une demande pour que cette action soit certifiée en tant que recours collectif. Cette dernière a allégué qu’Equifax savait qu’elle était la cible de cybercriminels, reconnaissait que la protection adéquate des renseignements détenus dans sa base de données était essentielle aux services qu’elle offrait à ses clients, et avait déclaré publiquement et dans des contrats conclus avec ses clients qu’elle observait des normes de sécurité strictes afin de veiller à ce que les renseignements personnels ne puissent faire l’objet d’accès et d’utilisation non autorisés. Néanmoins, les systèmes de sécurité d’Equifax présentaient de nombreuses lacunes, cette dernière était au courant de ces lacunes, elle n’a pas réagi à l’intrusion rapidement ou efficacement, et son défaut d’entreprendre des démarches adéquates afin de protéger contre tout accès non autorisé aux renseignements sensibles constituait une intrusion dans sa vie privée perpétrée de façon intentionnelle ou par insouciance.

Dans les motifs du jugement intitulé Agnew-Americano v. Equifax Canada Co., toutes les questions présentées par Mme Owsianik, dont trois questions communes relatives à l’intrusion dans l’intimité, ont été certifiées. Par la suite, l’affaire a été renommée Owsianik v. Equifax Canada Co. La Cour divisionnaire a accueilli la demande d’autorisation d’appel par rapport à la question de droit suivante : [traduction] « Le juge saisi de la motion a-t-il commis une erreur en concluant que le délit d’intrusion dans l’intimité est opposable aux entités qui recueillent et gardent des renseignements personnels, telles les sociétés défenderesses en l’espèce, lorsqu’il y a eu accès irrégulier à ces renseignements par une tierce partie, notamment dans le cas où il est allégué que les sociétés défenderesses ont agi avec insouciance ? ». Elle a accueilli l’appel interjeté par Equifax, a radié les trois questions relatives à l’intrusion dans l’intimité. La Cour d’appel a entendu l’appel de la présente affaire en même temps que l’affaire Michael Obodo c. Trans Union of Canada, Inc., no de dossier de la CSC 40555, et l’affaire Glenn Winder c. Marriott International, Inc., Luxury Hotels International of Canada, ULC, Starwood Canada ULC, no de dossier de la CSC 40573. Elle s’est prononcée sur les questions communes d’une affaire à l’autre ainsi que sur les questions propres à Mme Owsianik dans les motifs de la présente affaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par Mme Owsianik.