Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40578
William Imona-Russell c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53272, 2018 ONCA 590, daté du 27 juin 2018, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-21 | Affidavit | William Imona-Russell |
| 2023-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée due le 2023-03-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-03-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-01-2023 | |
| 2023-01-26 | Affidavit, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-02-02) | William Imona-Russell |
| 2023-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | William Imona-Russell |
| 2023-01-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-01-30, (Version imprimée déposée le 2023-01-26) | William Imona-Russell |
| 2023-01-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-26, (Version imprimée déposée le 2023-01-26) | William Imona-Russell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Imona-Russell, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Imona-Russell, William
Procureur(s)
Jessica Zita
100-102 Atlantic Avenue
Toronto, Ontario
M6P 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Leslie.Paine@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Classification du meurtre — Lorsque la classification d’un meurtre comme meurtre au premier degré dépend du par. 231(5) du Code criminel, l’infraction sous-jacente doit-elle comprendre un élément de domination de la part de l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Imona-Russell a eu des contacts sexuels avec une femme et l’a poignardée à mort avec une paire de ciseaux. Il a été accusé de meurtre. M. Imona-Russell est séropositif et il n’a pas utilisé de condom. La Couronne a fait valoir au jury durant le procès que M. Imona-Russell a eu recours à des menaces ou de la violence pour vaincre la résistance à des contacts sexuels et a ensuite tué sa victime dans le cadre de la même opération. Le meurtre est donc un meurtre au premier degré. M. Imona-Russell a témoigné qu’ils avaient eu des relations sexuelles consensuelles après quoi la victime a critiqué sa performance, ce qui l’a amené à la poignardé dans un accès de colère. La Couronne a soutenu devant le jury que si les choses se sont passées comme le prétend M. Imona-Russell, le meurtre serait un meurtre au premier degré puisqu’il n’a pas informé sa victime de sa séropositivité et que le consentement de cette dernière était vicié par la fraude. Le jury a déclaré M. Imona-Russell coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
036/07
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par un jury
Cour d’appel de l’Ontario
2018 ONCA 590, C53272
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible