Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugements déclaratoires — Plaideur quérulent — L’ordonnance de déclaration de plaideur quérulent a été modifiée nunc pro tunc afin d’indiquer que le ministre avait reçu signification de l’avis de procédures visant à faire déclarer le plaideur comme étant quérulent après que l’ordonnance initiale eu été rendue — La demande d’autorisation d’appel de cette décision présentée par le demandeur a été rejetée — Le juge de la Cour du Banc de la Reine a-t-il fait erreur en s’appuyant sur les documents fragmentés déposés par le demandeur pour rendre les ordonnances dans le cadre de la demande initiale présentée en vertu de la Judicature Act? — La Cour devrait-elle annuler la décision de la Cour d’appel de l’Alberta portant que l’appel initial de l’ordonnance de déclaration de plaideur quérulent était théorique? — La demande initiale présentée en vertu de la Judicature Act a-t-elle entraîné un déni de justice naturelle pour le demandeur? — Le juge de la Cour du Banc de la Reine a-t-il fait preuve de partialité dans le cadre des ordonnances qu’il a rendues et en imposant des dépens et un cautionnement pour les frais de justice excessifs à l’encontre du demandeur? — Existe-t-il un droit fondamental de respecter les exigences découlant de la loi dans la demande initiale? — Les tribunaux inférieurs ont-ils rendu des décisions contradictoires concernant les plaideurs quérulents?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 16 février 2022, le demandeur a été déclaré comme étant un plaideur quérulent. On lui a accordé l’autorisation d’appeler de cette décision au seul motif que l’intimé n’avait pas avisé le ministre de la présentation de sa demande en vue de faire déclarer le demandeur plaideur quérulent. L’intimé a présenté une demande visant à modifier l’ordonnance de plaideur quérulent et en a avisé le ministre. Le ministre a fait savoir qu’il ne participerait pas dans le cadre de la demande. Le juge en chef adjoint Rooke a modifié l’ordonnance de déclaration de plaideur quérulent nunc pro tunc, en vue de corriger l’omission antérieure de signifier l’avis au ministre. L’appel interjeté par le demandeur a été rejeté en raison de son caractère théorique.