Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Convention de redevances et de rachat — Rachat — Taux d’intérêt criminel — La définition d’« intérêt » à l’art. 347 du Code criminel vise-t-elle les modalités de paiement qui, dans une convention entre parties commerciales, ne prévoient pas une somme fixe, mais requièrent plutôt une évaluation ou une appréciation? — La disposition contractuelle qui limite un paiement au montant maximum permis par la loi écarte-t-elle la règle de common law selon laquelle l’art. 347 ne s’applique pas au paiement volontaire? — La convention qui prévoit le paiement de redevances ainsi qu’un droit de rachat déterminé en fonction de la valeur future de l’actif net d’une entreprise constitue-t-elle une transaction de créance assujettie à l’art. 347 du Code criminel? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 347.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Hybrid Financial Ltd., est une société exerçant ses activités à titre d’entreprise de vente et de distribution en matière de services liés aux marchés de capitaux, de relations entre investisseurs, de gestion d’actifs et de services aux actionnaires. La demanderesse, la société Flow Capital Corp., fournit des capitaux de développement à des entreprises en Amérique du Nord et au Royaume-Uni. En 2017, Hybrid avait une dette bancaire et celle-ci était garantie au moyen d’une sûreté personnelle consentie par le PDG de Hybrid. En cherchant des sources de financement afin de rembourser l’emprunt bancaire et ne pas devoir exécuter sa sûreté personnelle, ce dernier a fait appel à Flow. Celle-ci a accepté de fournir 750 000 $ à Hybrid et, en échange, elle acquérait le droit de recevoir des paiements, sous réserve d’une option de rachat dont pourrait se prévaloir Hybrid. Pour sa part, Hybrid avait l’obligation de faire des paiements mensuels minimums à titre de redevances. Flow n’a acquis aucune action de Hybrid et n’a obtenu aucun droit de participation à la gouverne de l’entreprise. L’option de rachat accordait à Hybrid le droit de mettre fin à l’obligation de paiement mensuel une fois qu’elle aurait versé des paiements totalisant un minimum de 750 000 $. Elle exigeait aussi le paiement du montant le plus élevé de 1 500 000 $ ou de 5 p. 100 de la valeur de l’actif net de Hybrid. Dans l’éventualité où elle n’exerçait pas son droit de rachat, Hybrid était tenue de poursuivre les paiements mensuels stipulés à perpétuité. La convention comportait une clause relative au taux maximal permis, laquelle stipulait que Flow ne pouvait recevoir aucun paiement à un taux prohibé par la loi.

En juin 2020, Hybrid a donné avis de son intention d’exercer l’option de rachat. À ce moment-là, ayant versé 828 205,34 $ en paiements mensuels, Hybrid avait respecté la condition préalable à l’option de rachat. Les parties ont retenu conjointement les services d’un évaluateur pour qu’il évalue l’actif net de Hybrid. L’évaluateur a estimé la valeur de l’actif net de Hybrid à environ 75 500 000 $. En appliquant le taux de 5 p. 100 de la valeur de l’actif net stipulé dans la convention, le montant à payer pour exercer l’option de rachat mettant fin aux paiements mensuels s’élevait à 3 775 000 $. Hybrid a contesté l’évaluation et prétendu que la valeur nette de l’entreprise était inférieure à 30 000 000 $. En novembre 2020, Hybrid a présenté une requête introductive d’instance dans laquelle elle faisait valoir, pour la première fois, que la convention donnait lieu à un taux d’intérêt criminel allant à l’encontre de l’art. 347 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Flow a quant à elle présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance déclarant que Hybrid se trouvait en défaut aux termes de la convention et qu’elle devait payer le montant de rachat.

La juge de première instance a rejeté la demande de Hybrid et accordé à Flow la réparation demandée. La Cour d’appel a annulé la décision de rejeter la demande de Hybrid en première instance et elle a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure pour qu’elle détermine le montant de rachat applicable, lequel devait être établi conformément à la clause relative au taux maximal dans la convention.