Renseignements sur les dossiers

Biens — Bien réels — Condominiums — Convention d’achat et de vente — Inexécution anticipée — Loi sur les condominiums — Interprétation législative — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en déclarant que le préavis de résiliation était invalide? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en déclarant que le préavis de résiliation constituait une « inexécution anticipée de la convention qui donnait à Brookfield le droit de résilier la convention », au motif que la résiliation n’était pas faite de « bonne foi »? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’examiner la prescription de dix jours énoncée dans la Loi sur les condominiums?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Chen, a convenu d’acheter de la défenderesse, Brookfield, une luxueuse maison unifamiliale, structurée comme un condominium. Le 19 janvier 2017, les parties ont conclu une convention d’achat et de vente (la « convention »). Le 24 novembre 2017, M. Chen a avisé Brookfield qu’il souhaitait, soit une libération mutuelle de la transaction, soit un report de celle-ci. Après que Brookfield a offert une brève prorogation, M. Chen a avisé Brookfield qu’il voulait une « annulation de l’accord ». Le 7 décembre 2017, M. Chen a donné un préavis écrit de résiliation, alléguant que les commodités (le mini-parc et les portails d’entrée et de sortie) n’avaient pas été aménagées, comme l’énonçait le document déclaratoire, ce qui justifiait la résiliation. Brookfield a avisé M. Chen qu’elle mettait fin à la convention, en raison de son inexécution anticipée, que le montant qu’il avait déposé serait confisqué, et qu’elle se réservait le droit de récupérer ses pertes. M. Chen a signifié une déclaration sollicitant le remboursement du montant qu’il avait déposé ainsi que des dommages-intérêts. Brookfield a déposé une défense et une demande reconventionnelle en vue d’obtenir des dommages-intérêts. La motion en jugement sommaire de Brookfield a été accueillie, et la demande de M. Chen a été rejetée avec dépens. La Cour d’appel a rejeté l’appel avec dépens.