Renseignements sur les dossiers

Dommages-intérêts — Quantum — Perte de revenus — Capacité limitée de gagner sa vie — Atténuation – Lien de causalité — Demandeur impliqué dans un accident de véhicule à moteur avec le défendeur — Demandeur exploitant anciennement une entreprise de construction générale – Entreprise cessant ses activités dans les années suivant l’accident — Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son évaluation des dommages-intérêt liés à la perte de revenus et/ou la capacité limitée de gagner sa vie?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Blenus, a subi des blessures dans un accident de voiture. Il a poursuivi en justice le défendeur, M. Fraser, en vue d’obtenir des dommages-intérêts. Même si M. Fraser a reconnu sa responsabilité, les dommages-intérêts et leur lien de causalité étaient en litige devant les juridictions inférieures. Le juge du procès a rejeté les demandes de M. Blenus relatives à la perte de revenus et à la capacité limitée de gagner sa vie. Il a rejeté la prémisse selon laquelle les blessures ont causé la fermeture de l’entreprise rentable de construction générale de M. Blenus, entraînant des pertes financières, et il a conclu que M. Blenus aurait pu atténuer toute perte financière, mais a choisi de ne pas le faire. En appel, M. Blenus a continué à affirmer que le juge a commis une erreur en omettant d’accorder quelque montant que ce soit pour les dommages-intérêts relatifs à ces demandes. La Cour d’appel a rejeté son appel. Elle a estimé que M. Blenus n’avait pas démontré que le juge avait commis une erreur.