Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40610
Robyn Cove c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-OM-0053, 2022 ONCA 877, daté du 14 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique | Robyn Cove |
| 2023-03-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquante siginification - reçu 2023/03/28, complété le : 2023-03-29, (Version imprimée déposée le 2023-03-24) | Robyn Cove |
| 2023-03-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-16, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-17 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2023-03-31 | Robyn Cove |
| 2023-02-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-15 | |
| 2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Robyn Cove |
| 2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) | Robyn Cove |
| 2023-02-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2023-02-24), complété le : 2023-02-24, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) |
Robyn Cove |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robyn Cove | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robyn Cove
Procureur(s)
Rameez Sewani
1920 - 155 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 944-8111
Télécopieur : (416) 944-0533
Courriel : law@leorashemesh.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dena.bonnet@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Mise en liberté provisoire par voie judiciaire — Preuve présentée à l’audience de mise en liberté sous caution — Quel rôle joue l’admissibilité de la preuve au procès dans l’appréciation de la solidité du dossier du poursuivant lors de l’évaluation des motifs à l’appui de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire? — Le juge appelé à se prononcer sur une demande de mise en liberté sous caution est-il tenu de se limiter à l’examen de la crédibilité ou de la fiabilité de la preuve lorsqu’il évalue la solidité du dossier de la Couronne ou devrait-il aussi tenir compte des questions d’admissibilité ayant une incidence sur la viabilité de la poursuite? — Un élément de preuve contre un accusé qui est catégoriquement inadmissible au procès, peut-il renforcer la solidité du dossier de la Couronne lors de l’audience de mise en liberté sous caution?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Monsieur Cove a été accusé de meurtre au premier degré et il est détenu sous garde en attendant son procès. Ce dernier a présenté une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Le juge Goodman a refusé de lui accorder une mise en liberté sous caution, et a ordonné que sa détention se poursuive jusqu’à son procès. Le juge Doherty, siégeant à la Cour d’appel, a rejeté la demande de révision de l’ordonnance de détention.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2022 ONSC 5545, CR-22-521
La demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire en attendant le procès pour meurtre au premier degré est rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 877, COA-22-OM-0053
La demande de révision est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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