Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — L’ordonnance rendue en première instance obligeait-elle ou permettait-elle simplement aux défendeurs de déposer des défenses au plus tard à une date déterminée? — Parties — Substitution — Un défendeur peut-il s’appuyer sur une défense déjà déposée lorsque ce document s’oppose à un demandeur qui n’a plus la qualité de demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le requérant a modifié sa réclamation contre les intimés en retirant la société qu’il contrôle en tant que demanderesse et s’y substituant lui-même en sa qualité personnelle. L’ordonnance qui autorisait cette modification fixait une date limite pour le dépôt par les intimés de défenses modifiées. Elles ne l’ont pas fait, sollicitant plutôt la radiation de la réclamation modifiée du requérant. Le requérant a demandé que les intimés soient déclarés en défaut.

Le juge de première instance a rejeté la demande du requérant. Les intimés étaient autorisés à déposer des défenses modifiées, mais n’étaient tenus de le faire et, en tout état de cause, ils pouvaient se fonder sur leurs défenses initiales.

Une juge siégeant seule de la Cour d’appel a rejeté une demande de prorogation de délai pour interjeter appel de la décision du juge de première instance au motif que l’appel n’avait aucune possibilité raisonnable de succès, essentiellement pour les motifs du juge de première instance et pour le motif supplémentaire que les requêtes en cours visant à faire radier la réclamation modifiée font totalement obstacle à un jugement par défaut.

La même juge de la Cour d’appel a refusé l’autorisation de porter en appel sa décision antérieure à une formation de la Cour d’appel pour essentiellement les mêmes motifs.