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Renseignements sur les dossiers

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40625

Agence du revenu du Québec c. FTI Conseil Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-08-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-08-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-08-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-08-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029797-214, 2022 QCCA 1740, daté du 22 décembre 2022, est rejetée avec dépens en faveur des intimés FTI Conseil Canada, Compagnie de Chemin de fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc., et Compagnie minière IOC inc.
Rejeté(e), avec dépens
2023-07-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Employés salariés, non syndiqués
2023-03-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Employés salariés, non syndiqués
2023-03-24 Avis de dénomination Employés salariés, non syndiqués
2023-03-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) Employés salariés, non syndiqués
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-22 Avis de dénomination Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Commandité du Lac Bloom
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Commandité du Lac Bloom
2023-03-02 Avis de dénomination Commandité du Lac Bloom
2023-03-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-03) Commandité du Lac Bloom
2023-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public FTI Conseil Canada
2023-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A FTI Conseil Canada
2023-02-28 Avis de dénomination FTI Conseil Canada
2023-02-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) FTI Conseil Canada
2023-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 23-02-2023
2023-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Agence du revenu du Québec
2023-02-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Agence du revenu du Québec
2023-02-16 Avis de dénomination Agence du revenu du Québec
2023-02-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-02-16, (Version imprimée due le 2023-02-23) Agence du revenu du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Agence du revenu du Québec Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
FTI Conseil Canada Intimé(e) Actif
Commandité du Lac Bloom Intimé(e) Actif
Corporation Quinto Mining Intimé(e) Actif
8568391 Canada Limited Intimé(e) Actif
Cliffs Québec mine de fer ulc Intimé(e) Actif
Wabush Iron Co. Limited Intimé(e) Actif
Ressources Wabush inc. Intimé(e) Actif
Société en commandite mine de fer du Lac Bloom Intimé(e) Actif
Bloom Lake Railway Company Limited Intimé(e) Actif
Wabush Mines Intimé(e) Actif
Compagnie de chemin de fer Arnaud Intimé(e) Actif
Wabush Lake Railway Company Limited Intimé(e) Actif
Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc. Intimé(e) Actif
Compagnie minière IOC inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Employés salariés, non syndiqués Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Agence du revenu du Québec

Procureur(s)
Daniel Cantin
Jean-Claude Gaudette
Henrick Lavoie
Larivière Meunier
Secteur D221LC,
3, Complexe Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (418) 652-5245
Télécopieur : (418) 577-5327
Courriel : danielcantin@revenuquebec.ca

Partie : FTI Conseil Canada

Procureur(s)
Sylvain Rigaud
Bogdan-Alexandru Dobrota
Jack M. Little
Woods s.e.n.c.r.l.
Bureau 1700, 2000, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Courriel : srigaud@woods.qc.ca

Partie : Commandité du Lac Bloom

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Compagnie de Chemin de Fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc.

Procureur(s)
Gerry Apostolatos
Catherine Martel
Langlois avocats s.e.n.c.r.l.
1250, boul. René-Lévesque Ouest
20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 282-7831
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : gerry.apostolatos@langlois.ca

Partie : Corporation Quinto Mining

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : 8568391 Canada Limited

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Cliffs Québec mine de fer ulc

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Wabush Iron Co. Limited

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Ressources Wabush inc.

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Société en commandite mine de fer du Lac Bloom

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Bloom Lake Railway Company Limited

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Wabush Mines

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Compagnie de chemin de fer Arnaud

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Wabush Lake Railway Company Limited

Procureur(s)
Bernard Boucher
Youssef Kabbaj
Blake, Cassels & Graydon LLP
Place de la Cathédrale, bureau 2000
600, boul. de Maisonneuve o.
Montréal, Québec
H3A 3J2
Téléphone : (514) 982-4000
Télécopieur : (514) 982-4099
Courriel : bernard.boucher@blakes.com

Partie : Compagnie minière IOC inc.

Procureur(s)
Gerry Apostolatos
Catherine Martel
Langlois avocats s.e.n.c.r.l.
1250, boul. René-Lévesque Ouest
20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 282-7831
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : gerry.apostolatos@langlois.ca

Partie : Employés salariés, non syndiqués

Procureur(s)
Nicolas Brochu
Andrew J. Hatnay
Fishman, Flanz, Meland, Paquin
Bureau 4100
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 932-4100 Ext : 235
Télécopieur : (514) 932-4170
Courriel : nbrochu@ffmp.ca

Sommaire

Mots-clés

Faillite et insolvabilité — Arrangement — Exercice de discrétion — Compensation — Dette pré-dépôt envers autorité fiscale — Réclamation post-dépôt envers cette même autorité — Possibilité de faire opérer une compensation entre les deux formes de créances sous le régime fédéral des arrangements avec les créanciers des compagnies — En situation d’arrangement de liquidation, où seulement la distribution du produit des actifs demeure en jeu, le juge surveillant, dans l’exercice de sa discrétion afin d’autoriser ou non la compensation pré-post, peut-il se limiter à ne considérer que deux des objectifs réparateurs de la loi, soit de « maximiser le recouvrement » et « assurer une distribution équitable entre les créanciers »? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, art. 11.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée FTI Conseil Canada, laquelle constitue un contrôleur au sens de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, a présenté une requête en instructions devant la Cour supérieure recherchant, entre autres, une déclaration selon laquelle la demanderesse, l’Agence du revenu du Québec (l’« ARQ »), ne pouvait faire opérer une compensation pour concilier une dette pré-dépôt et une réclamation post-dépôt dans le contexte de l’arrangement relatif à Bloom Lake. Le juge surveillant de l’arrangement a donné droit aux prétentions du contrôleur et n’a pas permis la compensation dans les circonstances. Il a conclu qu’il est bien établi qu’une dette pré-dépôt ne peut être compensée par une réclamation post-dépôt en vertu de la législation fiscale applicable, qui est par ailleurs claire et non équivoque. La Cour d’appel n’a pas relevé d’erreur dans les conclusions du juge surveillant, et a rejeté l’appel de l’ARQ.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 novembre 2021
Cour supérieure du Québec

2021 QCCS 4642, 500-11-048114-157

Requête pour instructions accueillie; déclaration que l’Agence du revenu du Québec ne peut compenser la dette qu’elle doit envers la compagnie débitrice par la dette qui lui est due par cette même compagnie débitrice en application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36

Le 22 décembre 2022
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2022 QCCA 1740, 500-09-029797-214

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27