Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Poursuites privées — Audiences relatives à l’acte de procédure — Audiences préalables à l’enquête — Preuve — Éléments de preuve nouveaux — La Couronne peut-elle ordonner un arrêt des procédures avant le début de l’audience ? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre de nouveaux éléments de preuve en appel ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 507.1, 579

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a fait sous serment quatre dénonciations privées contre divers individus. Les dénonciations ont été inscrites au rôle de la cour provinciale aux fins d’une audience en vertu de l’art. 507.1 du Code criminel. La Couronne a arrêté les procédures relativement aux quatre dénonciations la journée avant l’audience relative à l’acte de procédure. La demanderesse a cherché à obtenir un certiorari quant à la décision de la Couronne d’arrêter les procédures.

Le juge siégeant en son cabinet a conclu qu’il n’y existait aucun droit absolu à une audience en vertu de l’art. 507.1. Le choix de la Couronne d’ordonner un arrêt des procédures est uniquement susceptible de contrôle lorsque la preuve d’une conduite répréhensible flagrante indique qu’il y a eu abus de procédure. Il n’existait pas de preuve en ce sens en l’espèce. La demande a été rejetée.

La Cour d’appel a conclu que le juge siégeant en son cabinet n’avait commis aucune erreur dans sa décision. Elle a également rejeté une demande en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve au motif que les éléments de preuve proposés n’étaient pas pertinents en ce qu’ils ne portaient pas sur une question décisive dans le cadre de l’instance.