Renseignements sur les dossiers
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40634
Sa Majesté le Roi c. Melissa Merritt
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65316, 2023 ONCA 3, daté du 5 janvier 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2023-04-06) | Melissa Merritt |
| 2023-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-06, (Version électronique déposée le 2023-04-06) | Melissa Merritt |
| 2023-03-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-03-07 | |
| 2023-03-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Jugement et ordonnance la cour de première instance. (reçu 2023-03-10), complété le : 2023-03-15, (Version imprimée déposée le 2023-03-02) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merritt, Melissa | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : elise.nakelsky@ontario.ca
Partie : Merritt, Melissa
Procureur(s)
Chloe Boubalos
103 Church Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Appels — Rôle des cours d’appel lors de l’examen des directives au jury et des conclusions factuelles dans le cadre d’importantes et complexes poursuites criminelles — Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation de la fonction globale des exposés au jury — Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation et l’application de la disposition réparatrice — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, sous-al. 686(1)b)(iii)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’ancien conjoint de l’intimée Melissa Merritt est décédé après avoir été attaqué en Ontario le 23 août 2013.
Madame Merritt a été interviewée par la police ce jour-là. Lors de l’entrevue, elle a mentionné ces déplacements de la veille, dont une visite à un centre commercial. Toutefois, Mme Merritt n’a pas dit aux policiers que pendant qu’elle y était, son conjoint de fait avait acheté des chaussures. Celles-ci ont plus tard été liées par analyse criminalistique au meurtre de l’ancien conjoint de Mme Merritt.
Peu de ton après le meurtre, Mme Merritt a déménagé en Nouvelle-Écosse. Plusieurs mois plus tard, Mme Merritt et son conjoint de fait ont été arrêtés, accusés de meurtre et ramenés en Ontario. Pendant qu’ils attendaient leur transport à l’aéroport, la police a intercepté et enregistré une conversation entre les deux.
À la suite d’un procès devant jury, Mme Merritt a été déclarée coupable de meurtre au premier degré.
Madame Merritt a fait appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que le juge du procès a commis de graves erreurs lorsqu’il a donné des directives au jury concernant : (1) le fait qu’elle n’a pas mentionné l’achat de chaussures à la police; et (2) l’intelligibilité d’une déclaration qu’elle a faite lors de la conversation qui a été enregistrée à l’aéroport. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par Mme Merritt, a annulé sa déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
La déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est prononcée.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 3, C65316
L’appel est accueilli; la déclaration de culpabilité est annulée, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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