Renseignements sur les dossiers
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40636
Kweku Kuffuor c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53517, 2023 ONCA 107, daté du 7 février 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-10-05 |
Décision sur requête diverse, Voir decision sur demande Rejeté(e) |
|
| 2023-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-21 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-01 | Documentation supplémentaire | Kweku Kuffuor |
| 2023-04-28 | Avis de requête diverse, (Format livre), Authorization to have transcript, That the court assume the costs of the transcripts, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-05-05) | Kweku Kuffuor |
| 2023-04-28 | Documentation supplémentaire, Copie du certificat de transcription de l'enregistrement et de l'audio | Kweku Kuffuor |
| 2023-04-24 | Correspondance provenant de, (Format livre), 911 call cannot be used as evidence at trial without an official transcript, (Version imprimée due le 2023-05-01) | Kweku Kuffuor |
| 2023-04-12 | Documentation supplémentaire | Kweku Kuffuor |
| 2023-04-11 | Recueil de sources, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-04-11, (Version imprimée due le 2023-04-18) | Kweku Kuffuor |
| 2023-04-11 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (3 volumes), Letter to the Registrar in response to issue of Laws, (Version imprimée due le 2023-04-18) | Kweku Kuffuor |
| 2023-03-31 | Documentation supplémentaire, Summary to the Registrar | Kweku Kuffuor |
| 2023-03-29 | Documentation supplémentaire, Avis de motion à la Cour d'appel de l'Ontario | Kweku Kuffuor |
| 2023-03-29 | Avis de requête diverse, (Format livre), Demander à la Cour d'ordonner l'enregistrement ou la transcription pour la Cour d'appel de l'Ontario, complété le : 2023-03-30 | Kweku Kuffuor |
| 2023-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Preuve de signification, complété le : 2023-03-31, (Version imprimée déposée le 2023-03-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 08-03-2023 | |
| 2023-02-24 | Documentation supplémentaire | Kweku Kuffuor |
| 2023-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Kweku Kuffuor |
| 2023-02-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Avis modifié citant l'article de loi correct (Rec'd 2023-03-09) - 23A modifiée (question n° 5) (Rec'd 2023-03-09) - Ordonnance formelle de la CA (Reçu 09-03-2023) - Preuve de signification conformément à la règle 20 (8) (d) Documents envoyé au procureur par AG, complété le : 2023-03-27 |
Kweku Kuffuor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kweku Kuffuor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kweku Kuffuor
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jeffrey.wyngaarden@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Les juridictions inférieures ont-elles erré, et le demandeur n’aurait-il pas dû être reconnu coupable? — La juge du procès a-t-elle erré en s’abstenant: d’admettre de nouveaux éléments de preuve; d’examiner les questions relatives à la Charte; de conclure que la divulgation était incomplète; de conclure que l’avocat était incompétent et inefficace; de se récuser parce qu’elle avait des préjugés? — Y avait-il un manque de preuve permettant d’étayer une déclaration de culpabilité? — La police a-t-elle enfreint les droits du demandeur? — Le rapport du toxicologue était-il invalide? — Y a-t-il eu une erreur judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les policiers ont répondu à trois appels au 9 1 1 signalant un seul accident de voiture, le premier appel a été reçu à 1 h 46. Lorsque les policiers sont arrivés sur la scène, un véhicule endommagé se trouvait sur le terre-plein herbeux. Il n’y avait personne dans le véhicule et personne, à l’exception des premiers intervenants, n’était sur la scène. Le véhicule était enregistré au nom de M. Kuffuor. Peu de temps après cela, M. Kuffuor est arrivé à pied sur la scène de l’accident. La juge du procès a admis le témoignage du policier selon lequel il avait des motifs raisonnables et probables d’arrêter M. Kuffuor pour conduite avec des facultés affaiblies. Le rapport du toxicologue a établi qu’au moment où l’accident a probablement eu lieu, comme cela a été décidé en référence aux divers appels au 9 1 1, M. Kuffuor aurait eu une alcoolémie supérieure à la limite légale, et selon le toxicologue, il aurait eu des capacités affaiblies. M. Kuffuor a été reconnu coupable de conduite avec des capacités affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. L’appel qu’il a interjeté à l’encontre de la déclaration de culpabilité a été rejeté, et les déclarations de culpabilité ont été maintenues. Sa demande d’autorisation d’appel a été rejetée par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
18-12799-AP, 2022 ONSC 395
Appel rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 107, M53517
Autorisation d’appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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