Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté d’association — Équité procédurale — Le frère de la demanderesse souffre d’une déficience développementale grave et habite dans un foyer de groupe — Une autre sœur a été nommée à titre de représentante du frère — Cette dernière a mis fin aux visites en personne de la demanderesse avec le frère — La demanderesse a déposé une requête en vue d’être nommée « curatrice à la personne » de son frère, de faire respecter le calendrier des visites et d’obtenir d’autres mesures réparatoires — Les tribunaux d’instance inférieure ont rejeté les tentatives de la demanderesse de rétablir des visites en personne à titre provisoire, en attendant l’issue de la requête — Y a-t-il eu atteinte illicite au droit à la liberté d’association de la demanderesse et du frère lorsqu’il a été mis fin aux visites en personne?? — Y a-t-il eu atteinte à l’équité procédurale du fait qu’il a été interdit au frère de comparaître à l’audience et que ce dernier n’a pas été représenté par un avocat devant toutes les instances?? — Representation Agreement Act, R.S.B.C. 1996, c. 405, art. 7, 9, 10 — Charte canadienne des droits et libertés, al. 2(d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Paul Kierans souffre d’une déficience développementale grave et depuis 1992, il habite dans un foyer de groupe (L’Arche of Greater Vancouver). En 2021, l’une des sœurs de M. Kierans — l’intimée Margaret Mary Kierans — a été nommée comme représentante de ce dernier dans le cadre d’une entente de représentation conclue en vertu d’une loi provinciale. Après que L’Arche a exprimé des préoccupations à savoir que les visites en personne d’une autre sœur (soit, la demanderesse Kathleen Walker) étaient perturbantes, Mme Kierans a exercé ses prétendus pouvoirs en tant que représentante pour refuser toute future visite de Mme Walker en personne. En février 2022, Mme Walker a déposé une requête pour qu’elle soit nommée en qualité de « curatrice à la personne » de son frère, que le tuteur et curateur public soit nommé à titre de tuteur aux biens de ce dernier, et pour obtenir d’autres mesures réparatoires (notamment de se faire désigner comme « visiteur essentiel », de faire respecter le calendrier des visites, de se voir accorder des dommages-intérêts pour les visites manquées et d’obtenir un jugement déclarant nulle toute entente de représentation préexistante). Avant la tenue de l’audience, Mme Walker a déposé une demande en vue d’obtenir une ordonnance provisoire rétablissant ses visites en personne avec son frère, en attendant l’issue de sa requête.

Une juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande de mesures réparatoires provisoires présentée par Mme Walker, concluant que de futures visites en personne seraient contraires à l’intérêt véritable de M. Kierans. Un juge siégeant seul en appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par Mme Walker contre la décision initiale rendue par la juge siégeant en son cabinet et a refusé de lui accorder le sursis qu’elle avait demandé; par ailleurs, une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté à l’unanimité sa demande visant à modifier ou à infirmer cette ordonnance.