Renseignements sur les dossiers
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40665
Gale Stanton c. Kaitlin (Stanton) Inglis, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 510624, 2022 NSCA 60, daté du 18 octobre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-07-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement dans la demande Accordée |
|
| 2023-06-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-15) | Kaitlin (Stanton) Inglis |
| 2023-04-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-11) | Gale Stanton |
| 2023-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A pour les non représentés, (Version imprimée déposée le 2023-04-11) | Gale Stanton |
| 2023-04-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), RÉPONSE CONJOINTE Manque: -Version électronique (reçu 08-05-2023) -Formulaire 23A (reçu 08-05-2023), complété le : 2023-05-09, (Version électronique due le 2023-04-12) |
Kaitlin (Stanton) Inglis |
| 2023-03-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 31 mars 2023 | |
| 2023-03-13 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (4 volumes), Documents des cours inférieures, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Gale Stanton |
| 2023-03-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-31, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Gale Stanton |
| 2023-03-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), -Manque un avis de demande modifié et signé (reçu une application amendée le 5 avril 2023, mais l'avis n'est toujours pas signé) -Le formulaire d'accès du public à l'information (reçu le 5 avril 2023), complété le : 2023-05-10, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) |
Gale Stanton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stanton, Gale | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Inglis, Kaitlin (Stanton) | Intimé(e) | Actif |
| Leavitt, Reginald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stanton, Gale
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Inglis, Kaitlin (Stanton)
Procureur(s)
Annapolis Royal, Nouvelle-Écosse
B0S 1A0
Téléphone : (902) 532-2311
Courriel : david.baker@nslegalaid.ca
Partie : Leavitt, Reginald
Procureur(s)
Annapolis Royal, Nouvelle-Écosse
B0S 1A0
Téléphone : (902) 532-2311
Courriel : david.baker@nslegalaid.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Garde — Crainte raisonnable de partialité — La demanderesse demande la garde de ses petits-enfants — La demande d’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde parentale principale a été rejetée, au motif de l’intérêt supérieur des enfants — La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse — Existait-il une crainte raisonnable de partialité envers la demanderesse de la part de la juge saisie de la demande, entraînant ainsi une erreur judiciaire? — La Cour d’appel a-t-elle refusé de reconnaître que la juge saisie de la demande a fait preuve de partialité, et a-t-elle refusé d’agir en conséquence? — La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir compte d’éléments de preuve importants au dossier? — Parenting and Support Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, par. 18(1).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Gale Stanton, a demandé l’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde parentale principale de ses trois petits-enfants. La demande qu’elle a présentée en vertu du par. 18(1) de la Parenting and Support Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, a été contestée par les parents des enfants, soit les intimés Kaitlin (Stanton) Inglis, la fille de Mme Stanton, et Reginald Leavitt.
La juge saisie de la demande a rejeté la demande de Mme Stanton sollicitant l’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde des enfants, ayant conclu qu’un tel arrangement ne serait pas dans l’intérêt supérieur de ces derniers. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Mme Stanton contre la décision de la juge saisie de la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse
SFARSPA- 121688
La demande présentée par la demanderesse visant l’autorisation de présenter une demande pour obtenir la garde de ses petits-enfants est rejetée.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2022 NSCA 60, CA 510624
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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