Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40668
A.J. c. Y. T.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-08 | Certificat de taxation délivré à, Y.T. | |
| 2024-11-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 814,55$, Reg | |
| 2024-11-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-02-05 |
Mémoire de frais, EN RÉVISION - frais de dépôt, complété le : 2024-05-14 |
Y. T. |
| 2023-07-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-07-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-07-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030163-224, daté du 9 novembre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-07-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision dans le jugement Accordée |
|
| 2023-06-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Besoin d'une version amendée, car le # de dossier de la SCC n'est pas le bon (reçu 08-05-2023), complété le : 2023-05-08 | Y. T. |
| 2023-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Y. T. |
| 2023-05-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION Besoin d'une version amendée, car le # de dossier de la SCC n'est pas le bon (reçu 08-05-2023), complété le : 2023-05-04 |
Y. T. |
| 2023-04-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 3 avril 2023 | |
| 2023-03-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | A.J. |
| 2023-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23 A et 23 B, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | A.J. |
| 2023-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT, complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | A.J. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Y. T. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.J.
Procureur(s)
144, côte du Colonel-Dambourgès
Québec, Québec
G1K 8L5
Téléphone : (418) 692-9872
Télécopieur : (418) 692-2916
Courriel : p.daignault@pierredaignaultavocat.com
Partie : Y. T.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Preuve — Violence familiale — Quelle est l’admissibilité d’un jugement de l’instance criminelle devant l’instance civile? — Quel est le poids à accorder aux motifs d’un jugement de l’instance criminelle? — Les motifs du jugement en matière criminelle établissent-ils une présomption d’innocence de la partie acquittée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
A.J. et Y.T. sont conjointes et se sont mariées. A.J. est accusée d’avoir harcelé, agressé sexuellement avec une arme, et séquestré Y.T. Le chef d’accusation de harcèlement est retiré par le ministère public. Lors de son procès à la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), A.J. est déclarée non coupable des deux chefs d’accusation restants.
Y.T. intente des procédures de divorce. Lors du procès, les parties témoignent des évènements liés aux accusations criminelles contre A.J. dont elle était acquittée. A.J. dépose les motifs de jugement de la juge qui l’a déclarée non coupable. Toutefois, le juge du procès trouve que A.J. a agressé Y.T. Il attribue le temps parental majoritairement à Y.T. et minoritairement à A.J. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de A.J. sous l’art. 365 du Code de procédure civile, à la suite d’une requête à cet effet par Y.T.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-336513-175
Le temps parental est attribué majoritairement à Y.T. et minoritairement à A.J.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-030163-224
L’appel de A.J. est rejeté sous l’art. 365 du Code de procédure civile.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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