Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Contrats — Recours — Contrats postérieurs à la constitution d’une entité — Biens — Biens réels — Covenants — Les propriétaires d’une propriété condominiale cherchent à mettre fin unilatéralement aux conditions d’un engagement enregistré aux termes duquel des associations condominiales avoisinantes se partageaient l’utilisation et le coût de certaines installations — Dans quel cas un demandeur devrait-il s’en tenir à la réparation qu’il a cherché à obtenir au moyen de sa demande de réparation? — Quel est le cadre d’analyse approprié afin de déterminer si un tribunal devrait accorder une autre réparation qui n’a pas été plaidée? — Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corp., 2020 CSC 29.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’association condominiale demanderesse a cherché à mettre fin unilatéralement à ses responsabilités aux termes d’un engagement enregistré de partage de l’utilisation et des coûts d’installations situées sur des propriétés condominiales adjacentes. L’association condominiale intimée a présenté une demande visant à faire exécuter l’engagement. Même si cela ne faisait pas partie de sa demande de réparation, cette dernière a plaidé que les conditions de l’engagement figuraient également dans un contrat conclu entre les deux associations condominales après leur constitution. La demanderesse a répliqué que cet argument était irrecevable parce qu’il n’avait pas été invoqué dans les actes de procédure de l’intimée et ne pouvait être examiné au moyen d’une demande. Elle a plaidé que si un tel contrat existe, il peut y être mis fin moyennant un avis raisonnable.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les objections de la demanderesse aux actes de procédure, concluant qu’ils cernaient suffisamment les questions en litige. Elle a statué que l’intimée ne pouvait faire exécuter un engagement en vertu de l’art. 219, mais que les parties avaient conclu un contrat après leur constitution aux mêmes conditions que celles de l’engagement, auquel la demanderesse ne pouvait pas mettre fin unilatéralement. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.