Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40675
Frances Jean Walbey Canfield c. Howard H. Engman
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48267, 2023 BCCA 56, daté du 8 février 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-05-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-17, (Version imprimée due le 2023-05-24) | Frances Jean Walbey Canfield |
| 2023-05-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2023-05-15) | Howard H. Engman |
| 2023-05-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-08) | Howard H. Engman |
| 2023-04-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 6 avril 2023 | |
| 2023-04-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-04-17) | Frances Jean Walbey Canfield |
| 2023-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-10, (Version imprimée déposée le 2023-04-05) | Frances Jean Walbey Canfield |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canfield, Frances Jean Walbey | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Engman, Howard H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canfield, Frances Jean Walbey
Procureur(s)
Ahna Fernandez
8-266 Baker Street
Nelson, Colombie-Britannique
V1L 4H3
Téléphone : (250) 352-2883
Télécopieur : (250) 352-2849
Courriel : tim@pearkesfernandez.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Engman, Howard H.
Procureur(s)
Ray Power
900-980 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 0C8
Téléphone : (604) 238-7740
Courriel : cdennis@mcewanpartners.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Négligence — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant le test du lien de causalité factuelle à la négligence professionnelle? — À quelle partie incombe le fardeau de persuasion quant à la théorie de la cause du défendeur? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en renversant l’issue du procès sur le fondement du processus utilisé par la juge du procès pour tirer une inférence?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Mme Canfield a conclu une entente pour vendre une propriété à Bronze Wines Ltd. M. Engman, un notaire, a été témoin de l’apposition de la signature de Mme Canfield sur un formulaire nécessaire pour enregistrer un transfert de titre. Bronze Wines Ltd. ne s’est pas acquittée de ses obligations. Mme Canfield a introduit une action civile notamment à l’encontre de M. Engman pour négligence et pour obtenir des dommages-intérêts. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que M. Engman avait fait preuve de négligence et elle a accordé des dommages-intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rejeté la poursuite à l’encontre de M. Engman.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S18180
Action pour négligence accueillie; dommages-intérêts accordés
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 56, CA48267
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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