Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Tribunaux — Pouvoirs — Sanctions pour abus de procédure — Réparation — Le jugement entrepris est-il manifestement erroné en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité? — Le jugement entrepris est-il manifestement erroné en concluant qu’il n’est pas allégué sérieusement que l’intimé a procédé à une violation illicite et intentionnelle d’un droit protégé par la Charte, ni aucune autre faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts punitifs? — Le jugement entrepris est-il manifestement erroné en concluant qu’il n’y a pas de lien de causalité avec le préjudice invoqué et que les dommages-intérêts réclamés à l’égard de l’intimée sont abusifs?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Michel Primeau, a intenté une action en dommages-intérêts devant la Cour du Québec contre les huissiers de justice intimés, Ricci, Teasdale, Huissiers de Justice Inc. L’ action a été intentée après qu’un véhicule dont un débiteur avait donné l’usage et la possession au demandeur en garantie d’un prêt que le débiteur devait au demandeur, et qui était grevé d’une sûreté, a été saisi par l’intimé qui l’a retourné au débiteur. L’intimé a demandé le rejet de l’action du demandeur comme étant abusive en ce qu’elle était manifestement mal fondée au sens de l’art. 51 du Code de procédure civile, RLRQ, c. 25.01 (« C.p.c. »). La Cour du Québec a fait droit à la demande de l’intimé et a rejeté la demande introductive instance du demandeur à son encontre. Un juge de la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande pour permission d’appeler de cette décision.