Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Outrage — Connaissance réelle — La formulation abrégée d’une déclaration employée par la police afin de résumer les conditions d’une injonction a-t-elle eu pour effet de porter l’injonction à la connaissance réelle de la partie intimée ? — Aveuglement volontaire — La partie intimée a-t-elle fait preuve d’aveuglement volontaire en ce qui a trait aux conditions de l’injonction ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 20 octobre 2021, la partie intimée, Mx Henderson, a protesté la récolte de bois d’œuvre dans une région de l’île de Vancouver connue sous le nom de Fairy Creek, en se plaçant sur une route d’accès de façon à en bloquer le passage. Les actions de la partie intimée étaient interdites aux termes d’une injonction rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (« l’injonction »). Des policiers ont approché Mx Henderson et, conformément à leur pratique, ont lu une formulation abrégée d’une déclaration visant à résumer les conditions essentielles de l’injonction (la « déclaration »). Les policiers lui ont demandé de libérer la voie; mais la partie intimée a refusé. Cette dernière a été arrêtée et la Couronne a intenté une poursuite judiciaire pour outrage criminel.

Une connaissance réelle des conditions de l’injonction ou l’aveuglement volontaire à l’égard de celles-ci est nécessaire pour démontrer l’outrage criminel. Le juge du procès a conclu que bien que l’injonction en soi ne soit pas ambigüe, la déclaration ne donnait pas suffisamment d’information pour que les conditions essentielles de celle-ci soient portées à la connaissance réelle de la partie intimée, et la preuve était insuffisante pour établir que cette dernière avait fait preuve d’aveuglement volontaire à l’égard de ces conditions. Au moment d’acquitter Mx Henderson, le juge du procès a noté qu’il était possible de distinguer la présente espèce d’une affaire précédente où il a jugé que la déclaration était suffisante pour porter les conditions à la connaissance réelle de l’accusé puisque dans l’affaire antérieure, l’accusé n’avait pas fait valoir que la déclaration présentait des lacunes.