Renseignements sur les dossiers

Fiducies — Relations du travail — Contrats — Les principes du droit des fiducies et d’interprétation des contrats s’appliquent-ils différemment aux actes de fiducie dans un contexte de relations du travail? — Peut-on interpréter un acte de fiducie comme donnant à penser qu’un constituant s’est réservé un pouvoir uniquement à la suite d’un amendement subséquent?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Union of British Columbia Performers a modifié sa constitution pour permettre à ses membres de modifié leur choix entre deux régimes de services de santé tous les cinq ans. Monsieur Sanders a choisi de se retirer d’un des régimes, le Member Benefits Trust. Les fiduciaires administrant le régime ont refusé de transférer ses avantages. Monsieur Sanders a demandé par requête une ordonnance confirmant son droit de transfert. Les fiduciaires ont demandé des directives par voie de requête. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête de M. Sanders et donné des directives aux fiduciaires. La Cour d’appel a accueilli l’appel et fait droit à la requête de M. Sanders.