Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Interprétation législative — Preuve — Dispositions d’une loi provinciale prévoyant la confiscation d’instruments d’activité illégale — Directeur des confiscations entamant des démarches afin de confisquer trois maisons-clubs des Hells Angels en tant qu’instruments d’activité illégale — Les règles autorisant la confiscation au civil d’instruments d’activité illégale en vertu de la Civil Forfeiture Act de la Colombie-Britannique sont-elles ultra vires des pouvoirs de la province? — Quelle est l’interprétation correcte de la portée du terme « instrument of unlawful activity » (instrument d’activité illégale) défini dans la Civil Forfeiture Act? — Lorsqu’une cour d’appel instruit une affaire civile, excède-t-elle son rôle et cause-t-elle une injustice si elle reformule les questions en litige d’une manière ne trouvant pas appui dans les plaidoiries, si elle réinterprète le droit sur lequel se fonde la cause, si elle tire ses propres conclusions de fait et si elle applique celles-ci à une nouvelle thèse formulée en appel? — Civil Forfeiture Act, S.B.C. 2005, c. 29.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le directeur des confiscations au civil (Director of Civil Forfeiture) a entamé des démarches afin de confisquer trois maisons-clubs des Hells Angels en vertu de la Civil Forfeiture Act (loi sur la confiscation au civil) (« CFA ») sur la base d’une allégation selon laquelle ces maisons-clubs seraient probablement utilisées à l’avenir en tant qu’instruments d’activité illégale. Les demandeurs ont présenté une défense au procès et ils ont attaqué la constitutionnalité des dispositions relatives aux instruments d’activité illégale de la CFA au motif qu’elles outrepassent les pouvoirs législatifs de la province.

Le juge du procès a conclu que les dispositions de la CFA portant sur les biens ayant servi à une activité illégale (c. à d. une utilisation antérieure) étaient intra vires des pouvoirs provinciaux, tandis que celles portant sur des biens susceptibles de servir à une activité illégale à l’avenir (c. à d. une utilisation ultérieure) étaient ultra vires des pouvoirs provinciaux, puisque leurs objet et effet principaux consistaient à sanctionner la propension à la criminalité et ils étaient par conséquent liés au droit criminel. Saisi de la requête en confiscation, le juge du procès a conclu que le directeur des confiscations n’avait pas prouvé qu’il était probable qu’une ou plus d’une de ces maisons-clubs allait être utilisée en tant qu’instrument d’activité illégale à l’avenir, et il a rejeté la requête.

En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par le procureur général et elle a conclu que ce volet relatif à une utilisation ultérieure à titre d’instrument d’activité illégale était intra vires des pouvoirs provinciaux. Elle a aussi accueilli l’appel interjeté par le directeur des confiscations et ordonné la confiscation des maisons-clubs. Selon la Cour d’appel, le juge du procès avait mal interprété l’énoncé « property that is likely to be used to engage in unlawful activity » (bien qui servira probablement à une activité illégale) et il avait commis des erreurs à plusieurs égards dans le processus de constatation des faits au regard de la preuve concernant l’utilisation des maisons-clubs. En l’absence d’erreur, le juge du procès aurait dû tenir compte de certains éléments de preuve et tirer certaines inférences inéluctables. Compte tenu de ces conclusions additionnelles, considérées au regard de celles non contestées qu’avait tirées le juge du procès, la seule inférence possible était que ces maisons-clubs allaient probablement être utilisées à l’avenir comme elles avaient été utilisées dans le passé : pour accroître et faciliter les occasions pour leurs membres de commettre des actes illégaux.