Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge du procès a commis une erreur en omettant d’appliquer la présomption légale prévue au par. 320.31(4) du Code criminel à l’égard de l’infraction décrite au par. 320.14(3)? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en permettant à la partie intimée de soulever de nouvelles questions et de nouveaux arguments pour la première fois en appel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge du procès n’a pas examiné la question d’aveuglement volontaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Alors que Monsieur Tweedie conduisait son véhicule à la brunante, il a heurté et tué une jeune fille qui était à bicyclette. Il ne s’est pas arrêté et a plus tard dit à la police qu’il croyait avoir frappé un cerf. Après l’arrestation de M. Tweedie, on a procédé à un prélèvement d’échantillons d’haleine et analysé son taux d’alcoolémie. Monsieur Tweedie a été détenu et accusé de quatre infractions en définitive : conduite dangereuse causant la mort; taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures après avoir cessé de conduire un véhicule, causant ainsi la mort; omission de s’arrêter, sans excuse raisonnable, sachant ou ne se souciant pas du fait que son véhicule avait été impliqué dans un accident qui a entraîné la mort d’une autre personne, et entrave à la justice. Le deuxième jour du procès, M. Tweedie a changé son plaidoyer et a reconnu sa culpabilité à l’égard du chef d’accusation d’entrave à la justice. Il a admis avoir menti à la police concernant qui était au volant du véhicule. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a acquitté M. Tweedie des autres chefs d’accusation. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès.