Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Procédure civile— Appels — Délits — Délits intentionnels — Affrontement entre les parties — Requérant poursuivant l’intimé pour voies de fait, déclarations inexactes et infliction intentionnelle de souffrances morales — Prétentions rejetées par la Cour des petites créances — Appel au premier palier rejeté — Requête en prorogation du délai imparti pour demander l’autorisation d’en appeler rejetée — Le juge de première instance a-t-il mal interprété la preuve, ce qui a entraîné une erreur judiciaire? — L’issue de l’instance a-t-elle eu pour effet de priver le requérant de son droit à un procès équitable protégé par la Charte? — Le système juridique empêche-t-il injustement de remettre en question les conclusions du juge de première instance? — Le juge de première instance a-t-il porté atteinte aux droits garantis au requérant par la Charte en abusant de son pouvoir discrétionnaire? — Le requérant a-t-il droit à une réparation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le requérant a convenu de louer une propriété adjacente à la fille de l’intimé, sur la recommandation de ce dernier. Après que la location se soit mal terminée, l’intimé s’est rendu sur les lieux pour récupérer les affaires de sa fille et un affrontement avec le requérant s’en est suivi. Près de deux ans après cet affrontement, le requérant a déposé une plainte contre l’intimé, lui réclamant des dommages-intérêts pour voies de fait, déclarations inexactes et infliction de souffrances morales. La Cour des petites créances a rejeté les prétentions du requérant, qui a interjeté appel.

Un juge de la Cour du Banc du Roi, siégeant en son cabinet, a rejeté l’appel interjeté par le requérant de la décision de la Cour des petites créances. Le requérant a alors saisi un juge seul de la Cour d’appel de trois requêtes : une requête en prorogation du délai imparti pour demander l’autorisation d’appel, une requête en autorisation d’appel et une requête en sursis de la décision de la Cour du Banc du Roi, en attendant l’issue de l’appel. Les trois requêtes ont été rejetées par la Cour d’appel.