Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlementation — Droits acquis — Preuve — Procédure civile — Appel — Le droit d’être entendu codifié à l’article 17 du Code de procédure civile confère-t-il le droit à une partie d’être ouïe à nouveau, lorsque des pièces pertinentes produites en première instance n’ont été retrouvées qu’après l’audience en appel? — L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a-t-elle codifié, sans pour autant la limiter, la discrétion judiciaire de la Cour supérieure du Québec découlant de son pouvoir inhérent de surveillance et de réforme reconnu par cette Cour dans l’affaire Three Rivers Boatman Ltée c. Conseil canadien des relations ouvrières et al., [1969] R.C.S. 607 et à ce titre, se distingue-t-elle de la doctrine de la préclusion promissoire issue de la Common Law? Quels sont donc le fondement et l’étendue de cette discrétion pour refuser la cessation d’un usage dérogatoire à une réglementation d’urbanisme? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 17 — Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ c. A-19.1, art. 227.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Les Propriétés Bullion inc., est propriétaire des lots 2 162 009 et 2 162 026 du cadastre du Québec situés au centre-ville de Montréal. La demanderesse a fait l’acquisition du lot 2 162 026 le 1er novembre 2001 et du lot 2 162 009 en mars 1998. La demanderesse Stationnement Safeway Canada ltée exploite un parc de stationnement commercial sur ces lots depuis 1998. L’intimée, la Ville de Montréal, a entrepris en 2006 une opération visant à faire fermer les stationnements dérogatoires. Par conséquent, les demanderesses ont reçu une trentaine de constats d’infraction en 2006 et 2007 pour l’utilisation et l’autorisation d’utiliser les lots comme parc de stationnement commercial en contravention de la règlementation en vigueur à ce moment. En octobre 2007, la Ville de Montréal a aussi saisi les tribunaux afin de faire cesser l’usage d’un stationnement commercial allégué comme dérogatoire en vertu de l’art. 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les demanderesses ont opposé comme moyen de défense aux allégations de la Ville le bénéfice d’un droit acquis à l’usage d’un stationnement commercial. Les procédures ont toutefois été suspendues avant le procès, car les demanderesses avaient projeté de fermer le parc de stationnement et de développer les lots. Des négociations sont alors intervenues entre l’urbaniste des demanderesses et les agents de la Ville de Montréal. À la suite de l’échec des négociations, les parties ont entrepris de mettre le dossier suspendu en état en vue du procès. La Cour supérieure a rejeté la demande de la Ville de Montréal en cessation d’un usage dérogatoire quant aux lots 2 162 009 et 2 162 026 du cadastre du Québec. Elle a accueilli la défense des demanderesses et a déclaré que les lots en question, dans leur ensemble, bénéficient de droits acquis à l’opération d’un parc public commercial de stationnement extérieur. La Cour d’appel a accueilli l’appel.