Renseignements sur les dossiers

Prescription — Possibilité de découvrir — Action pour négligence contre les avocats de la demanderesse fondée sur des revendications territoriales rejetées sommairement pour cause de délai — Avocats de la demanderesse alléguant la prescription de l’action pour négligence – Question quant à savoir quand l’action contre les avocats était justifiée, au titre de la loi provinciale applicable en matière de prescription? — La possibilité d’éviter ou d’atténuer le préjudice sous-jacent à une revendication pouvant autrement être découverte au moyen d’une procédure subsidiaire a-t-elle pour effet de retarder le début de la période de prescription et, le cas échéant, dans quelles circonstances? — Une fois qu’une revendication est devenue connue et que le délai de prescription a commencé à courir, ce délai de prescription est-il soumis à suspension ou recommence-t-il à courir si un élément du critère de la possibilité de découvrir applicable devient plus tard non-rempli? —Limitations Act, RSA 2000, c. L-12, par. 3(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016, la défenderesse a commencé une action pour négligence contre les demandeurs, qui étaient leurs anciens avocats, alléguant que les demandeurs avaient fait preuve de négligence en permettant à son action en revendication territoriale d’être rejetée pour cause de long délai. Les demandeurs ont présenté une demande de rejet sommaire en faisant valoir que l’action pour négligence avait été commencée hors délai. Un protonotaire a rejeté la demande présentée par les demandeurs en vue du rejet sommaire de l’action pour négligence, mais les demandeurs ont obtenu gain de cause en appel devant un juge de la Cour du banc de la Reine. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par la défenderesse et restauré la décision du protonotaire. Elle a conclu que, jusqu’à ce que les revendications territoriales aient été rejetées pour long délai en 2016, la défenderesse n’avait pas subi de préjudice qui justifiait d’intenter une action. Par conséquent, l’action pour négligence professionnelle n’était pas prescrite ni hors délai lorsqu’elle a été déposée en 2016.