Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Nuisances — Exercice illégal de pouvoirs conférés par la loi — Le critère en deux volets relatif à la nuisance établi dans l’arrêt Antrim Truck Centre Ltd. c. Ontario (Transports), 2013 CSC 13, [2013] 1 R.C.S. 594, s’applique-t-il aux entités gouvernementales? — Devrait-il y avoir un critère supplémentaire relatif à la nuisance applicable aux entités gouvernementales? — Si un tel critère supplémentaire est nécessaire, quels éléments additionnels devraient constituer des exigences en fonction de ce critère? — L’exercice illégal de présumés pouvoirs conférés par la loi peut-il mettre un gouvernement à l’abri d’une demande en nuisance autrement valide?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs ont acheté des maisons dans un lotissement résidentiel dans un endroit susceptible d’affaissements. À la suite de l’apparition d’un énorme gouffre, le district de Sechelt a fait évacuer les résidents du lotissement résidentiel conformément à la loi intitulée Emergency Program Act, R.S.B.C. 1996, c. 111. Le district a déclaré l’état d’urgence à l’échelle locale, que la province intimée a continuellement renouvelé par la suite. La province a également offert des fonds au district en vue de la construction d’une clôture permanente entourant le lotissement résidentiel, privant ainsi les résidents de l’accès à leurs propriétés. Les demandeurs ont allégué que la province était responsable en matière de nuisance. Le juge de première instance a statué que la province avait illégalement exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi permettant la réglementation directe de l’usage faite par les demandeurs de leurs propriétés. Il a conclu que la province avait porté atteinte de manière déraisonnable au droit des demandeurs à l’usage et à la jouissance de leurs propriétés de façon à relever du délit de nuisance. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la province. Elle a conclu qu’une entité gouvernementale défenderesse doit, à tout le moins, être engagée dans l’usage du terrain afin que sa responsabilité en matière de nuisance soit engagée. Comme en l’espèce il n’était pas question d’usage concurrent du terrain, la demande ne relevait pas de la portée du délit de nuisance.