Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40707
Daniel James Joinson c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47800, 2023 BCCA 186, daté du 3 mai 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-09-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Canada au nom des États-Unis |
| 2023-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse commune avec les dossier 40706 et 40708, complété le : 2023-08-28, (Version imprimée déposée le 2023-08-25) | Procureur général du Canada au nom des États-Unis |
| 2023-06-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Daniel James Joinson |
| 2023-06-30 | Avis de dénomination | Daniel James Joinson |
| 2023-06-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Requis - frais de dépôt (reçu 2023-07-04), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-28) |
Daniel James Joinson |
| 2023-05-03 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2023-05-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-05-03 | Daniel James Joinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Joinson, Daniel James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom des États-Unis | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Joinson, Daniel James
Procureur(s)
511-55 East Cordova Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 0A5
Téléphone : (604) 694-1919
Télécopieur : (604) 608-1919
Courriel : jason@gratlandcompany.com
Partie : Procureur général du Canada au nom des États-Unis
Procureur(s)
Ryan R. Dawodharry
Regional Director General Office
900-840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : deborah.strachan@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Extradition — Audiences relatives à l’incarcération — Admissibilité d’éléments de preuve recueillis par écoute électronique — Requêtes visant à faire exclure des communications privées interceptées et à invoquer la sixième étape de la procédure d’examen établie dans l’arrêt R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421 — Lors de l’audience relative à l’incarcération, un individu faisant l’objet d’une demande d’extradition peut-il procéder à la sixième étape lorsqu'un examen judiciaire des renseignements caviardés est nécessaire afin de déterminer la fiabilité des dénonciateurs? — La juge d’incarcération chargée de l’examen des autorisations d’intercepter les communications privées qui ont été accordées sur la base des renseignements fournis par des dénonciateurs confidentiels est-elle tenue d’accorder un poids négatif aux antécédents criminels et aux contradictions relevées dans les renseignements de ces derniers? — Quel sens faut-il donner à la corroboration dans le cadre d’une demande de type Garofoli où il y a de nombreux dénonciateurs à moralité équivoque, des sources de renseignements caviardées et des renseignements presque identiques provenant des dénonciateurs?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les États-Unis d’Amérique cherchent à extrader M. Joinson afin de lui faire subir son procès en Californie pour conduite correspondant au complot en vue du trafic de marihuana et au trafic de marihuana. Monsieur Joinson a demandé une ordonnance visant l’exclusion d’éléments de preuve du dossier d’extradition ainsi que l’examen des renseignements caviardés et un résumé de ceux-ci. La juge d’incarcération a rejeté les demandes et a ordonné l’incarcération de M. Joinson. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre l’ordonnance d’incarcération.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 2090, 26331-1
L’ordonnance d’incarcération est rendue.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 186, CA47800
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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