Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Les intimés ont demandé la radiation de la déclaration et cette demande a été accueillie — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel? — Y a t il eu erreur judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Adejuyigbe est une ancienne employée de l’intimée Torstar Corporation. Elle a été congédiée sans motif, a reçu une indemnité de départ et a signé une renonciation totale et définitive. Toutefois, trois ans plus tard, Mme Adejuyigbe a écrit au chef de la direction de Torstar, soit l’intimé, M. Boynton, l’informant qu’elle croyait avoir fait l’objet de discrimination au cours de son emploi, et qu’elle cherchait à se faire indemniser. Monsieur Boynton a répondu, par écrit, qu’il renverrait les questions soulevées par Mme Adejuyigbe à son conseiller juridique pour obtenir une réponse. Madame Adejuyigbe a fini par intenter une action contre les intimés. Ces derniers ont demandé la radiation de la déclaration pour divers motifs, notamment en raison qu’elle ne révélait aucune cause d’action raisonnable. La motion présentée par les intimés a été accueillie. L’appel interjeté par la demanderesse a été rejeté.