Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Communication tardive — Le demandeur a été accusé d’infractions relatives à l’importation de drogues — Au procès, un témoin a fourni des renseignements qui étaient connus de la police, mais qui n’avaient pas été communiqués à la Couronne ou au demandeur — La Couronne a obtenu la communication supplémentaire de notes de la police et a fourni les notes au demandeur — Le juge du procès a rejeté la demande d’annulation du procès du demandeur, mais a accordé d’autres formes de réparation — Quel est le critère approprié pour déterminer la réparation en cas de non-communication de renseignements importants découverts en cours de procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Agence des services frontaliers du Canada a intercepté un colis en provenance du Cameroun contenant plus de 500 g d’héroïne, qui devait être livré dans une boîte postale d’un établissement Pak Mail à Barrie (Ontario). La police de Barrie a organisé une livraison contrôlée du colis afin d’enquêter et d’appréhender les personnes impliquées.

Le demandeur, Chibuzo Umeadi, a été arrêté après s’être rendu au magasin Pak Mail et avoir récupéré le colis. Pendant qu’il était sous garde, un autre colis, contenant également de l’héroïne, est arrivé à la même boîte Pak Mail. La police a saisi ce deuxième colis aussi. Monsieur Umeadi a été accusé de quatre infractions en rapport avec les colis.

Lors du procès, la gérante du magasin Pak Mail a déclaré avoir reçu des appels téléphoniques et des visites d’hommes à la recherche du deuxième colis. La gérante avait informé la police à propos de ces hommes. À la fin de l’interrogatoire principal de cette dernière, les parties ont découvert que les notes de la police concernant la communication de la gérante à propos de ces hommes n’avaient pas été communiquées à l’avocat de la Couronne et à l’avocat de la défense.

Monsieur Umeadi a demandé l’annulation du procès, faisant valoir que son droit à une défense pleine et entière avait été violé. Le juge du procès a rejeté la demande, mais a accordé d’autres formes de réparation, notamment un ajournement avant le contre-interrogatoire de la défense, l’autorisation pour la Couronne de retirer une accusation relative au deuxième colis, l’autorisation pour les parties de modifier un exposé conjoint des faits et la fourniture d’une directive restrictive au jury. Le procès s’est poursuivi et M. Umeadi a finalement été déclaré coupable des trois chefs d’accusation restants.

La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Umeadi.