Renseignements sur les dossiers
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40717
Richard Hobbs c. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202201H0054, 2023 NLCA 5, daté du 8 février 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-07-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Richard Hobbs |
| 2023-05-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 08-05-2023 | |
| 2023-04-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Pages de couverture modifiées citant le bon intitulé de cause avec l'adresse du répondent et le bon article de loi . - Formulaire d'accès public (Reçu 31-05-2023) - Frais de dépôt (Dispense de frais approuvée), complété le : 2023-06-01 |
Richard Hobbs |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hobbs, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissariat à la protection de la vie privée du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hobbs, Richard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Dispense de frais — Le demandeur a présenté une demande de dispense de frais judiciaires à l’égard d’un acte introductif d'instance qu'il entendait faire délivrer en cour supérieure — Le juge de la cour supérieure a rejeté la demande de dispense de frais sans motifs — Les règles autorisant la dispense de frais judiciaires protègent-elles suffisamment l'accès aux tribunaux pour les personnes à faible revenu? — La politique de la cour en matière de dispense de frais devrait-elle être modifiée afin de réduire l'application arbitraire des règles? — Rules of the Supreme Court, 1986, S.N.L. 1986, C. 42, Sch. D.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Richard Hobbs a demandé une prorogation de délai pour faire appel d'une décision de l’intimé, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Auparavant, il avait demandé à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador d'être dispensé des frais judiciaires, conformément à la règle 7.19 des Rules of the Supreme Court, 1986, S.N.L. 1986, C. 42, Sch. D. Un juge a rejeté la demande de dispense de frais.
La Cour d'appel a accueilli l'appel de M. Hobbs, a accordé la dispense de frais et a ordonné au greffier de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser tous les frais judiciaires que M. Hobbs avait payés relativement à cette affaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
22201G3538
Rejet de la demande de dispense de frais judiciaires
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
202201H0054, 2023 NLCA 5
Arrêt accueillant l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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