Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Droit des personnes — Protection de l’enfance — La définition de « parent » dans la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, ann. 1, et donc la détermination de qui est une partie à une instance portant sur la protection d’un enfant, devrait-elle être interprétée de façon à inclure les fournisseurs de soins temporaires et les personnes qui pourraient acquérir le statut de « parent » au cours de l’instance portant sur la protection d’un enfant? — Quel degré de retenue, s’il en est, convient-il au tribunal de faire montre à l’égard des ententes de soins conformes aux traditions conclues par les Premières Nations exerçant leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale relativement aux services à l’enfance et à la famille? — Qui sont les parties qui doivent à bon droit participer à une instance portant sur la protection d’un enfant, et notamment à une entente de soins conformes aux traditions à l’égard du placement d’un enfant autochtone? — De quelles considérations doit-il être dûment tenu compte lors de l’examen de l’intérêt supérieur d’un enfant autochtone? — Si le tribunal a commis une erreur à l’égard de la question précédente, quelle réparation convient-il d’accorder?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

La Société d’aide à l’enfance de London et Middlesex (la « Société ») a commencé à avoir affaire avec la famille peu de temps après la naissance de l’enfant, car les parents, T.E. et L.D., connaissaient de nombreux problèmes, notamment des conflits entre adultes, l’itinérance, la dépendance aux drogues et à l’alcool et des problèmes de santé mentale. Sous la supervision de la Société, l’enfant a été placé auprès d’une série de différents membres de la parenté, aucun de ces placements ne durant très longtemps. Une instance portant sur la protection d’un enfant formelle a été intentée le 20 novembre 2020. La Société a appréhendé l’enfant le 27 janvier 2021 et l’a placé auprès de T.M., en tant que placement dans une famille d’accueil, avec l’approbation des parents. T.M. a plus tard obtenu une ordonnance de soin et de garde de l’enfant. Ce placement a également pris fin environ neuf mois plus tard, et l’enfant a été appréhendé par la Société et confié aux soins de la demi-sœur de la mère, avec ordonnance d’accès en faveur de T.M. En février 2022, la Société, la Première Nation Oneida, la fournisseuse de soins actuelle et les parents ont conclu une entente de soins conformes aux traditions plaçant l’enfant avec la demi-sœur de la mère. Aucun droit de garde ou d’accès de T.M. n’a été traité dans cette entente. Le père a présenté une motion visant à rejeter l’instance portant sur la protection d’un enfant en raison de l’entente. T.M. a présenté une motion en vue d’être ajoutée comme partie. Le juge saisi de la motion a rejeté l’instance portant sur la protection d’un enfant et a statué que T.M. n’avait pas qualité pour participer à l’action. Cette décision a été infirmée en appel. L’action a été rétablie et il a été conclu que T.M. pouvait participer à l’instance, en tant que partie, en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, ann. 1.