Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40719
Ryanview Farms, et al. c. Les aliments Maple Leafs Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-02-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67938, 2022 ONCA 532, daté du 15 juillet 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-02-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-01-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-13 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) | Ryanview Farms |
| 2023-06-08 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-06-15) | Les aliments Maple Leafs Inc. |
| 2023-06-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-06-08, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) | Les aliments Maple Leafs Inc. |
| 2023-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) | Les aliments Maple Leafs Inc. |
| 2023-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-08, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) | Les aliments Maple Leafs Inc. |
| 2023-05-29 | Avis de changement de procureur, (Version imprimée due le 2023-06-05) | Les aliments Maple Leafs Inc. |
| 2023-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 9 mai 2023 | |
| 2023-05-05 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) | Ryanview Farms |
| 2023-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée due le 2023-05-12) | Ryanview Farms |
| 2023-05-05 | Affidavit, (3 volumes), Affidavit supportant la requête de prorogation de délai, (Version imprimée due le 2023-05-12) | Ryanview Farms |
| 2023-05-05 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-05-12) | Ryanview Farms |
| 2023-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-12) | Ryanview Farms |
| 2023-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-05, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) | Ryanview Farms |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ryanview Farms | Demandeur(eresse) | Actif |
| James Theodore Smith, Velma Jean Smith | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les aliments Maple Leafs Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ryanview Farms
Procureur(s)
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : stephena@stockwoods.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : James Theodore Smith, Velma Jean Smith
Procureur(s)
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : stephena@stockwoods.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Les aliments Maple Leafs Inc.
Procureur(s)
Christopher Afonso
Christian Breukelman
130 Adelaide Street West
18th Floor
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 594-3396
Télécopieur : (416) 366-1466
Courriel : ebowker@sblegal.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Quantum — Vente d’objets — Un nouveau procès a été ordonné quant à la détermination du montant de dommages-intérêts à accorder dans une affaire mettant en cause la vente de porcs reproducteurs maladifs — Le vendeur a intenté une poursuite sur la base de factures impayées pour le remplacement des animaux, tandis que l’acheteur a présenté une demande reconventionnelle pour les pertes liées à la condition physique des porcs — Des dommages-intérêts ont été accordés en faveur de l’acheteur par les tribunaux inférieurs — Des événements survenus à la suite de l’inexécution sont venus compliquer l’évaluation des pertes de profits de l’acheteur — Dans quelles circonstances un tribunal peut-il tenir compte d’événements survenus à la suite d’une inexécution pour limiter les dommages-intérêts réclamés? — Quel est le montant approprié de dommages-intérêts à accorder en vertu de la Loi sur la vente d’objets, L.R.O. 1990, c. S.1?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, Ryanview Farms et al., ont acheté des porcs reproducteurs (ou « jeunes truies ») et des verrats de l’intimée, Les aliments Maple Leaf inc., afin de repeupler leurs troupeaux. Certaines des jeunes truies reçues étaient en mauvaise santé et sont devenues malades, et certaines des jeunes truies qui les ont remplacées étaient déjà atteintes du streptococcus suis lorsqu’elles ont été reçues. Ryanview Farms a allégué que Maple Leaf avait convenu de fournir d’autres jeunes truies et animaux de race pour remplacer celles qui étaient malades gratuitement, mais n’étant pas d’accord, Maple Leaf a intenté une poursuite sur la base des factures impayées pour le replacement des animaux. Ryanview Farms a présenté une demande reconventionnelle pour la perte de production découlant de la qualité insatisfaisante des jeunes truies reçues. Au procès, il a été conclu que Maple Leaf était responsable de payer des dommages-intérêts s’élevant à 564 324,42 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel, en partie, pour corriger la somme des dommages-intérêts accordés visant une certaine période en raison d’une interprétation erronée de la part du juge du procès. L’appel a été rejeté relativement à tous les autres motifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
11-2197, 2019 ONSC 7160
La société Les aliments Maple Leaf inc. est tenue responsable de payer la somme de 564 324,42 $, y compris les intérêts, en fait de dommages-intérêts.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 532, C67938
L’appel est accueilli, en partie, pour corriger la somme accordée en fait de dommages-intérêts entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2007 à 283 678 $, plus l'intérêt avant jugement au taux fixé par le juge du procès, mais l’appel est par ailleurs rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible