Renseignements sur les dossiers

Assurance — Assurance habitation — Clause de garantie hypothécaire — Avenant autorisant la vacance de l’immeuble assurée ? Clause d’exclusion en cas de vandalisme — Les créanciers hypothécaires bénéficient-ils d’une protection plus large que leurs débiteurs en l’absence d’une violation du contrat? — L’exclusion des dommages causés par le vandalisme et les actes malveillants qui surviennent pendant une vacance est-elle inopposable aux créanciers hypothécaires qui bénéficient de la clause hypothécaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 20 février 2017, l’intimée Roma Capital inc. a accordé à Mme Guylaine Mireault, un prêt hypothécaire d’une valeur de 220 000 $, afin qu’elle puisse acquérir un immeuble. Mme Mireault a ensuite souscrit à une police d’assurance avec la demanderesse Intact Compagnie d’assurance (Intact assurance), afin d’assurer l’immeuble en question et son contenu. En vertu du contrat de prêt que Mme Mireault avait signé avec Roma Capital, la police elle-même désigne Roma Capital comme créancier hypothécaire en y incorporant une clause de garantie hypothécaire standard approuvée par le Bureau d’assurance du Canada. Ayant besoin de laisser l’immeuble vacant pour y apporter des rénovations, Mme Mireault en informe Intact assurance afin qu’un avenant soit incorporé dans la police à ce sujet. L’avenant en question autorise l’immeuble à être vacant pour une période maximale d’une année et couvre le risque d’incendie sous réserve de certaines exclusions à savoir le vandalisme et les actes malveillants. Dans la nuit du 16 mai 2017, l’immeuble est ravagé par les flammes d’un incendie. Intact assurance a refusé d’indemniser tant Mme Mireault que Roma Capital puisque des experts en sinistre mandatés par elle en sont venus à la conclusion que l’incendie était le résultat d’un acte intentionnel et fautif témoignant de vandalisme. Deux procédures judiciaires furent alors entamées à l’encontre d’Intact assurance dont celle de Roma Capital qui a entrepris un recours en octobre 2017 afin de pouvoir toucher l’indemnité d’assurance correspondant au solde de son prêt hypothécaire. La Cour supérieure a rejeté la demande de Roma Capital et la Cour d’appel a accueilli son appel.