Renseignements sur les dossiers
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40723
Mavis Alexander c. Procureur général de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0186, 2023 ONCA 176, daté du 16 mars 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-21 | Avis de changement de procureur | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique conjointe, complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) | Mavis Alexander |
| 2023-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-12) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-06-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-06-08 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-06-15) | Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale |
| 2023-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) | Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale |
| 2023-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Il manque le formulaire 14, complété le : 2023-06-08, (Version imprimée déposée le 2023-06-08) | Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale |
| 2023-05-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 11 mai 2023 | |
| 2023-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2023-05-16) | Mavis Alexander |
| 2023-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) | Mavis Alexander |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alexander, Mavis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alexander, Mavis
Procureur(s)
Carter Martell
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1S5
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : EserviceCLOC@ontario.ca
Partie : Personne en charge du Centre de toxicomanie et de santé mentale
Procureur(s)
Michele Warner
1001 Queen Street West, Unit 3, 4th Floor
Toronto, Ontario
M6J 1H4
Téléphone : (416) 535-8501 Ext : 30545
Télécopieur : (416) 583-4319
Courriel : leisha.senko@camh.ca
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Troubles mentaux — Quelle est la portée de l’obligation de la Commission ontarienne d’examen relativement à la supervision du traitement et à la réadaptation d’un accusé déclaré non criminellement responsable? — La Commission peut-elle uniquement prendre en compte ce qui se passera probablement dans l’année à venir ou y a-t-il d’autres considérations futures à prendre en considération? — Une Commission peut-elle imposer des décisions restrictives en l’absence de préoccupations contraires quant à la sécurité publique? — Une Commission peut-elle imposer une décision restrictive qui restreindrait la liberté de l’accusé, retarderait sa réintégration dans la communauté, en l’absence de risques identifiables quant à la sécurité publique qui rendraient la restriction nécessaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a été inculpée pour incendie et danger pour la vie humaine. Le 27 novembre 2008, elle a été déclarée non criminellement responsable. Selon le témoignage du psychiatre qui la traitait, son état de santé mentale est très fragile, elle présente un grand risque de décompensation et demeure une menace grave pour le public. La demanderesse a interjeté appel de la décision de la Commission ontarienne d’examen (la « Commission »), ordonnant qu’elle continue d’être détenue au Women’s General Forensic Unit du Centre for Addiction and Mental Health, et que la personne responsable puisse, à sa discrétion, autoriser la demanderesse à se rendre à l’hôpital et sur le terrain de celui ci, escortée par le personnel, et à entrer dans la communauté, escortée par le personnel. La Cour d’appel a rejeté son l’appel interjeté.
Décisions des juridictions inférieures
Commission ontarienne d’examen
5224
Décision : l’ordonnance de détention demeure nécessaire, il n’était pas approprié d’inclure indirectement des privilèges supervisés ou la vie en communauté dans la décision
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 176, COA-22-CR-0186
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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