Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Preuve — Appels — Demande d’autorisation d’appel — Ordonnance interlocutoire excluant des documents sur lesquels s’appuyait le demandeur dans le cadre de motions en jugement sommaire et en jugement sommaire partiel — Juridictions inférieures rejetant les demandes d’autorisation d’appel du demandeur — Le demandeur soulève-t-il une question importante pour le public? — Y a-t-il eu atteinte aux droits du demandeur garantis par la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Entre décembre 2015 et mai 2018, les médecins intimés ont participé aux soins et traitements prodigués à M. Beazley à l’urgence et dans d’autres unités de l’hôpital intimé, le Queensway Carleton Hospital. Monsieur Beazley a fait valoir que sa maladie de Lyme avait été diagnostiquée tardivement en raison de négligence, de déclarations inexactes faites par négligence et de manquements aux devoirs fiduciaires de la part des médecins. Alléguant avoir subi de nombreuses blessures et pertes, il a demandé des dommages-intérêts généraux, spéciaux, punitifs et majorés. Ses réclamations contre l’hôpital intimé étaient fondées sur la négligence et la responsabilité du fait d’autrui. L’hôpital et les médecins intimés ont présenté des motions en jugement sommaire distinctes afin que soit rejetée l’action de M. Beazley. Ce dernier a présenté une motion en jugement sommaire partiel en s’appuyant sur de nombreux documents. Le tribunal a invité les parties à formuler des observations sur l’admissibilité des documents présentés par M. Beazley. La juge Corthorn a écarté un certain nombre d’entre eux de la preuve, et la Cour divisionnaire a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Beazley visant l’ordonnance de la juge Corthorn. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Beazley.